A voir également:
- Un sous traitant le réclame la même facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Tarif sous-traitant chronopost - Forum Entreprise et sociétés
- Mail facture - Guide
2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 097
25 janv. 2012 à 17:12
25 janv. 2012 à 17:12
Bonjour,
Retournez vous contre le laborqtoire qui a gere votre demande.
Apportez la preuve du paiement et laissez le se debrouiller entre eux
cordialement
Retournez vous contre le laborqtoire qui a gere votre demande.
Apportez la preuve du paiement et laissez le se debrouiller entre eux
cordialement
"le sous traitant me harcèle depuis 2 ans "
La prescription en la matière est biennale.
Si plus de deux ans depuis la prestation, ne payez pas !
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ne vous inquiétez pas le service recouvrement connaît ce texte, faites-le valoir et cela s'arrêtera.
La prescription en la matière est biennale.
Si plus de deux ans depuis la prestation, ne payez pas !
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ne vous inquiétez pas le service recouvrement connaît ce texte, faites-le valoir et cela s'arrêtera.