J ai recue une lettre saissie conservatoire
alex
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila ce matin j ai recue une lettre d un huissier m indiquant qu il se presentera a mon domicile pour une saissie conservatoire (facture de orange france ) mais sur ce courier il me dit que je peux eviter cette procedure si je leur adresse la somme du ;est il possible de lui ecrire pour demander une echeance de paiement de plus je ne serai pas presente le jour ou il doit venir merci de me repondre c est assez urgent
voila ce matin j ai recue une lettre d un huissier m indiquant qu il se presentera a mon domicile pour une saissie conservatoire (facture de orange france ) mais sur ce courier il me dit que je peux eviter cette procedure si je leur adresse la somme du ;est il possible de lui ecrire pour demander une echeance de paiement de plus je ne serai pas presente le jour ou il doit venir merci de me repondre c est assez urgent
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2 réponses
Bonjour..
la Procédure NORMALE est que l'Huissier adresse ou délivre un Commandement de Payer avant toute Saisie Conservatoire.. Ce Commandement doit (Entre autres..) comporter les références du Tite Exécutoire..
La lettre reçue semble être du bluff..
Il convient de vérifier s'il y a eu Jugement ou pas.. Pour mémoire il y a prescription de UN an pour les dettes téléphonie si la Justice n'a pas été saisie dans les 12 mois suivant le dernier impayé.. Y a t'il eu Jugement (Injonction de payer par ex.??).
Attention! le fait de payer ne serait-ce que 1 € casserait la prescription si celle ci est atteinte!
Ruse bien connue.. Pour l'instant reste tranquille...
A+
PS: Montant de la supposée dette? (Pas de saisie mobilère si inf. à environ 545 €)
la Procédure NORMALE est que l'Huissier adresse ou délivre un Commandement de Payer avant toute Saisie Conservatoire.. Ce Commandement doit (Entre autres..) comporter les références du Tite Exécutoire..
La lettre reçue semble être du bluff..
Il convient de vérifier s'il y a eu Jugement ou pas.. Pour mémoire il y a prescription de UN an pour les dettes téléphonie si la Justice n'a pas été saisie dans les 12 mois suivant le dernier impayé.. Y a t'il eu Jugement (Injonction de payer par ex.??).
Attention! le fait de payer ne serait-ce que 1 € casserait la prescription si celle ci est atteinte!
Ruse bien connue.. Pour l'instant reste tranquille...
A+
PS: Montant de la supposée dette? (Pas de saisie mobilère si inf. à environ 545 €)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je répète: si pas de Jugement pas de saisie... Et si par hasard il y a eu Jugement une saisie de meubles/objets serait OBLIGATOIREMENT précédée par un Commandement de Payer..
A quand remonte le dernier impayé?? Si plus d'UN an il y a prescriptioon en vertu du L34-2 CPCE.
Ne donne rien sans savoir si tu y es contraint légalement (C'est à dire si il y a eu Jugement..).. Pour l'instant ce n'est que foutaise pour te faire 'craquer' .
Les lettres/messages reçu n'ont AUCUNE valeur légale.
A+