J ai recue une lettre saissie conservatoire
alex
-
24 janv. 2012 à 11:55
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 janv. 2012 à 20:59
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/01/2012 à 14:31
Modifié par Afrikarnak le 24/01/2012 à 14:31
Bonjour..
la Procédure NORMALE est que l'Huissier adresse ou délivre un Commandement de Payer avant toute Saisie Conservatoire.. Ce Commandement doit (Entre autres..) comporter les références du Tite Exécutoire..
La lettre reçue semble être du bluff..
Il convient de vérifier s'il y a eu Jugement ou pas.. Pour mémoire il y a prescription de UN an pour les dettes téléphonie si la Justice n'a pas été saisie dans les 12 mois suivant le dernier impayé.. Y a t'il eu Jugement (Injonction de payer par ex.??).
Attention! le fait de payer ne serait-ce que 1 € casserait la prescription si celle ci est atteinte!
Ruse bien connue.. Pour l'instant reste tranquille...
A+
PS: Montant de la supposée dette? (Pas de saisie mobilère si inf. à environ 545 €)
la Procédure NORMALE est que l'Huissier adresse ou délivre un Commandement de Payer avant toute Saisie Conservatoire.. Ce Commandement doit (Entre autres..) comporter les références du Tite Exécutoire..
La lettre reçue semble être du bluff..
Il convient de vérifier s'il y a eu Jugement ou pas.. Pour mémoire il y a prescription de UN an pour les dettes téléphonie si la Justice n'a pas été saisie dans les 12 mois suivant le dernier impayé.. Y a t'il eu Jugement (Injonction de payer par ex.??).
Attention! le fait de payer ne serait-ce que 1 € casserait la prescription si celle ci est atteinte!
Ruse bien connue.. Pour l'instant reste tranquille...
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PS: Montant de la supposée dette? (Pas de saisie mobilère si inf. à environ 545 €)
maylin27
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24 janv. 2012 à 12:03
24 janv. 2012 à 12:03
Bonjour,
proposer de mettre en place 'un échéancier en fonction du montant de la dette.
Cordialement
proposer de mettre en place 'un échéancier en fonction du montant de la dette.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2012 à 19:51
Modifié par Afrikarnak le 24/01/2012 à 21:02
Je répète: si pas de Jugement pas de saisie... Et si par hasard il y a eu Jugement une saisie de meubles/objets serait OBLIGATOIREMENT précédée par un Commandement de Payer..
A quand remonte le dernier impayé?? Si plus d'UN an il y a prescriptioon en vertu du L34-2 CPCE.
Ne donne rien sans savoir si tu y es contraint légalement (C'est à dire si il y a eu Jugement..).. Pour l'instant ce n'est que foutaise pour te faire 'craquer' .
Les lettres/messages reçu n'ont AUCUNE valeur légale.
A+