Rétractation achat pour motif "faux bail"
lza17
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 23 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2017
-
23 janv. 2012 à 21:05
etudiantepi - 24 janv. 2012 à 16:18
etudiantepi - 24 janv. 2012 à 16:18
A voir également:
- Rétractation achat pour motif "faux bail"
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Motif de virement - Forum compte bancaire
3 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
820
23 janv. 2012 à 22:05
23 janv. 2012 à 22:05
qu'était-il indiqué concernant les appartements dans le compromis, l'un loué et l'autre libre ?
De quel droit le vendeur l'a-t-il mis en location durant la période entre le compromis et l'acte authentique ?
A-t-il eu votre accord sous quelque forme que ce soit ?
De quel droit le vendeur l'a-t-il mis en location durant la période entre le compromis et l'acte authentique ?
A-t-il eu votre accord sous quelque forme que ce soit ?
lza17
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 23 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2017
19
24 janv. 2012 à 06:59
24 janv. 2012 à 06:59
Bonjour,
Et oui il y a stipulé dans le compromis que cet appart pouvait être loué et voici une phrase du compromis :
" devrait être loué sans que le vendeur n'ai pu garantir tant le principe même de cette location que les modalité financière"
Mais je me pose des questions : Le diagnostic amiente a été réalisé en 2007. Le notaire nous a indiqué qu'il n'est pas obligatoire de le refaire, pourtant j'ai lu l'inverse hier soir : on n'est pas obligé de le refaire si le résultat est négatif" En revanche, si le résultat de ce diagnostic est positif, il faut le refaire pour vérifier s'il y a dégradation. Enfin j'ai lu quelque chose de ce genre.
Ensuite, dans le compromis au paragraphe "Titre de propriété" il est stipulé :
Que l'examen des titres ne fasse apparaître :
- L'existence d'une servitude non portée à la connaissance de l'acquéreur
- un vice quelconque affectant le droit de propriété du vendeur ou ayant pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
Un locataire qui ne paie pas est bien un vice qui diminue la valeur de l'immeuble?
De plus, au niveau condition suspensive , pour mon prêt il est stipulé au max un taux de 4.3 (hors assurance) sur 25 ans et moi j'ai 4.45 hors assurance, ne puis je pas faire jouer cette clause également?
Merci de vos réponses
Et oui il y a stipulé dans le compromis que cet appart pouvait être loué et voici une phrase du compromis :
" devrait être loué sans que le vendeur n'ai pu garantir tant le principe même de cette location que les modalité financière"
Mais je me pose des questions : Le diagnostic amiente a été réalisé en 2007. Le notaire nous a indiqué qu'il n'est pas obligatoire de le refaire, pourtant j'ai lu l'inverse hier soir : on n'est pas obligé de le refaire si le résultat est négatif" En revanche, si le résultat de ce diagnostic est positif, il faut le refaire pour vérifier s'il y a dégradation. Enfin j'ai lu quelque chose de ce genre.
Ensuite, dans le compromis au paragraphe "Titre de propriété" il est stipulé :
Que l'examen des titres ne fasse apparaître :
- L'existence d'une servitude non portée à la connaissance de l'acquéreur
- un vice quelconque affectant le droit de propriété du vendeur ou ayant pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
Un locataire qui ne paie pas est bien un vice qui diminue la valeur de l'immeuble?
De plus, au niveau condition suspensive , pour mon prêt il est stipulé au max un taux de 4.3 (hors assurance) sur 25 ans et moi j'ai 4.45 hors assurance, ne puis je pas faire jouer cette clause également?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Mais je me pose des questions : Le diagnostic amiente a été réalisé en 2007. Le notaire nous a indiqué qu'il n'est pas obligatoire de le refaire, pourtant j'ai lu l'inverse hier soir : on n'est pas obligé de le refaire si le résultat est négatif" En revanche, si le résultat de ce diagnostic est positif, il faut le refaire pour vérifier s'il y a dégradation. Enfin j'ai lu quelque chose de ce genre.
Généralement le diagnostic amiante n'est fait qu'une fois, pour diagnostiquer si de l'amiante est présente ou non. Donc aucune utilité de le refaire. L'amiante est surtout dangereuse pour nous, peu pour notre logement.N'y a-t-il jamais eu de travaux pour pallier ce problème ?
un vice quelconque affectant le droit de propriété du vendeur ou ayant pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
Jamais entend que durant une vente, un locataire ne payant pas ses loyers était un vice ! Il diminue pas la valeur de l'immeuble même.
De plus, au niveau condition suspensive , pour mon prêt il est stipulé au max un taux de 4.3 (hors assurance) sur 25 ans et moi j'ai 4.45 hors assurance, ne puis je pas faire jouer cette clause également?
Peut-être seul espoir pour toi de te dégager de cette vente : Si une des conditions suspensive n'est pas remplie, la vente est alors annulé. Il faudrait que tu nous dise la condtion suspensive en entier !
Mais je me pose des questions : Le diagnostic amiente a été réalisé en 2007. Le notaire nous a indiqué qu'il n'est pas obligatoire de le refaire, pourtant j'ai lu l'inverse hier soir : on n'est pas obligé de le refaire si le résultat est négatif" En revanche, si le résultat de ce diagnostic est positif, il faut le refaire pour vérifier s'il y a dégradation. Enfin j'ai lu quelque chose de ce genre.
Généralement le diagnostic amiante n'est fait qu'une fois, pour diagnostiquer si de l'amiante est présente ou non. Donc aucune utilité de le refaire. L'amiante est surtout dangereuse pour nous, peu pour notre logement.N'y a-t-il jamais eu de travaux pour pallier ce problème ?
un vice quelconque affectant le droit de propriété du vendeur ou ayant pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
Jamais entend que durant une vente, un locataire ne payant pas ses loyers était un vice ! Il diminue pas la valeur de l'immeuble même.
De plus, au niveau condition suspensive , pour mon prêt il est stipulé au max un taux de 4.3 (hors assurance) sur 25 ans et moi j'ai 4.45 hors assurance, ne puis je pas faire jouer cette clause également?
Peut-être seul espoir pour toi de te dégager de cette vente : Si une des conditions suspensive n'est pas remplie, la vente est alors annulé. Il faudrait que tu nous dise la condtion suspensive en entier !
La législation juridique et financière évolue en permanence...