Déléguée syndicale et ordre du jour dup
vero4x44
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vero4x44 -
vero4x44 -
Bonjour,
Je suis déléguée syndicale dans une entreprise de 120 salariés et lors des dernières élections professionnelles je n'ai obtenue que 10% des vote ce qui m'a permis d'avoir mon mandat de déléguée. Nous faisons partie d'une délégation unique du personnel il y a donc un autre syndicat majoritaire avec des délégués du personnel; Ma question est la suivante : lors des réunions mensuelles je pose des questions que je soumet aux délégués du personnel afin qu'elles paraissent sur l'ordre du jour. Or la déléguée du personnel de l'autre syndicat refuse de mentionner ces question à l'ordre du jour en me disant que de part mon mandat je devais me débrouiller à faire moi même un questionnaire, puis-je faire un ordre du jour au nom de mon syndicat a ces fameuses réunion mensuelles je vous remercie.
A bientôt
Je suis déléguée syndicale dans une entreprise de 120 salariés et lors des dernières élections professionnelles je n'ai obtenue que 10% des vote ce qui m'a permis d'avoir mon mandat de déléguée. Nous faisons partie d'une délégation unique du personnel il y a donc un autre syndicat majoritaire avec des délégués du personnel; Ma question est la suivante : lors des réunions mensuelles je pose des questions que je soumet aux délégués du personnel afin qu'elles paraissent sur l'ordre du jour. Or la déléguée du personnel de l'autre syndicat refuse de mentionner ces question à l'ordre du jour en me disant que de part mon mandat je devais me débrouiller à faire moi même un questionnaire, puis-je faire un ordre du jour au nom de mon syndicat a ces fameuses réunion mensuelles je vous remercie.
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3 réponses
disant que de part mon mandat je devais me débrouiller à faire moi même un questionnaire, puis-je faire un ordre du jour au nom de mon syndicat ..reponse non
Bonjour,
Dans une entreprise, il y a des représentants du personnel et des représentants syndicaux.
En tant que déléguée syndicale, vous avez été désignée par un syndicat et vous participerez aux négociations.
Par contre, les questions sont réservées aux représentants du personnel qui ont été élus.
En droit, les questions ne doivent pas être posées au nom d'un syndicat mais au nom du personnel, ce qui n'est pas la même chose.
Cordialement
Dans une entreprise, il y a des représentants du personnel et des représentants syndicaux.
En tant que déléguée syndicale, vous avez été désignée par un syndicat et vous participerez aux négociations.
Par contre, les questions sont réservées aux représentants du personnel qui ont été élus.
En droit, les questions ne doivent pas être posées au nom d'un syndicat mais au nom du personnel, ce qui n'est pas la même chose.
Cordialement
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