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feloxe
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23 janv. 2012 à 18:42
23 janv. 2012 à 18:42
Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1).
Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas.
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1).
Un permis de construire doit non seulement être affiché en Mairie mais aussi, en vertu de l'article R424-15 du Code de l'Urbanisme, par le bénéficiaire du permis, sur le terrain d'assiette du projet de construction. Le principe est celui d'un affichage continu et complet du permis, dont la preuve incombera au bénéficiaire. L'absence ou l'irrégularité de l'affichage sur le terrain a pour conséquence l'allongement du délai durant lequel un tiers pourra contester l'autorisation. Il convient de noter que les formalités d'affichage applicables aux permis de construire le sont également aux arrêtés portant transfert du permis de construire, aux arrêtés accordant permis de construire modificatif ou encore aux arrêtés accordant une prorogation du permis de construire.
Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas.
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1).
Un permis de construire doit non seulement être affiché en Mairie mais aussi, en vertu de l'article R424-15 du Code de l'Urbanisme, par le bénéficiaire du permis, sur le terrain d'assiette du projet de construction. Le principe est celui d'un affichage continu et complet du permis, dont la preuve incombera au bénéficiaire. L'absence ou l'irrégularité de l'affichage sur le terrain a pour conséquence l'allongement du délai durant lequel un tiers pourra contester l'autorisation. Il convient de noter que les formalités d'affichage applicables aux permis de construire le sont également aux arrêtés portant transfert du permis de construire, aux arrêtés accordant permis de construire modificatif ou encore aux arrêtés accordant une prorogation du permis de construire.
Josh Randall
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24 janv. 2012 à 01:57
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Tout est dit...
Je vous remercie pour votre réponse. Au niveau de l'affichage du permis, c'est clair pour moi, je dois encore vérifier si la construction est conforme au permis de construire. En revanche en matière de vis-à-vis est ce qu'il est autorisé un vis-àvis direct? Quels sont les recours par rapport à cela?
coyote3317
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24 janv. 2012 à 12:10
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si les fenêtres sont à 1.90m de la limite c'est autorisé. (Cf code civil)
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