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4 réponses
BmV
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23 janv. 2012 à 19:06
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Qui demande 1800 € ?
À quel titre ?
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BmV
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25 janv. 2012 à 19:30
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A priori, c'est l'avis figurant sur le PC qui fait foi.
Une différence de cette ampleur surtout deux ans après semble tout à fait anormale.
Il est de votre droit de demander par écrit LR+AR une explication argumentée à la mairie.
Par ailleurs, et sans informations autre, le rôle de la préfecture est assez énigmatique puisque les PC sont délivrés par le maire au nom de la commune et le contrôle de l'État ne peut porter que sur la légalité de la décision, donc au regard des textes applicables.
Une différence de cette ampleur surtout deux ans après semble tout à fait anormale.
Il est de votre droit de demander par écrit LR+AR une explication argumentée à la mairie.
Par ailleurs, et sans informations autre, le rôle de la préfecture est assez énigmatique puisque les PC sont délivrés par le maire au nom de la commune et le contrôle de l'État ne peut porter que sur la légalité de la décision, donc au regard des textes applicables.
Merci pour votre réponse, en fait, j'avais adressé un courrier au maire qui m'a répondu succinctement que "la maire était dans l'obligation de porter la participation raccordement à l'égout tel qu'elle a été votée et validée par le contrôle de légalité en date du 28/08/09" ? Soit 3 mois après l'arrêté du PC. Je n'y comprends strictement rien, je pense saisir le Tribunal Administratif, ce qui me coûtera 35 Euros, mais je tente le coup tout de même. Qu'en pensez-vous ?
Merci
Caro
Merci
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BmV
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26 janv. 2012 à 13:13
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Le recours peut en effet sembler d'une issue profitable, vu les sommes en jeu.
Faudrait néanmoins obtenir copie de ce "vote" (du conseil municipal, j'imagine, donc une délibération, document public communicable de plein droit ...), en étudier soigneusement les termes et demander en mairie pourquoi ce vote comporte apparemment un effet rétroactif, ce qui semble basiquement illégal en droit français ...
Faudrait néanmoins obtenir copie de ce "vote" (du conseil municipal, j'imagine, donc une délibération, document public communicable de plein droit ...), en étudier soigneusement les termes et demander en mairie pourquoi ce vote comporte apparemment un effet rétroactif, ce qui semble basiquement illégal en droit français ...
C'est la somme qui figure à l'arrêté de permis de construire qui est la seule exigible (elle peut cependant être révisé selon l'indice INSEE, mais c'est marginal) Cependant, la préfecture, au titre du contrôle de légalité, peut émettre des observations dans les deux mois qui suivent la transmission de la décision par le maire à la préfecture.
Le préfet peut alors demander au maire de reprendre son arrêté s'il l'estime entaché d'illégalité. Mais selon une procédure contradictoire, qui visiblement n'a pas été mise en place dans ton cas.
Je te conseille de faire une intervention auprès de la préfecture ou un recours gracieux auprès du maire, en précisant qu'aucune nouvelle décision ne t'a été notifiée (en recommandé avec accusé de réception). Tu peux aussi faire un recours contentieux au TA.
Mais je te conseille de payer quand même ce qui t'est demandé dans les délais (sinon tu auras droit au 10%) ou de verser la somme auprès d'un huissier habilité qui bloquera en attendant une décision.
Bon courage
Morganna
Le préfet peut alors demander au maire de reprendre son arrêté s'il l'estime entaché d'illégalité. Mais selon une procédure contradictoire, qui visiblement n'a pas été mise en place dans ton cas.
Je te conseille de faire une intervention auprès de la préfecture ou un recours gracieux auprès du maire, en précisant qu'aucune nouvelle décision ne t'a été notifiée (en recommandé avec accusé de réception). Tu peux aussi faire un recours contentieux au TA.
Mais je te conseille de payer quand même ce qui t'est demandé dans les délais (sinon tu auras droit au 10%) ou de verser la somme auprès d'un huissier habilité qui bloquera en attendant une décision.
Bon courage
Morganna
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25 janv. 2012 à 15:27
Merci d'avance
Caro