Vente véhicule sans changer la carte grise
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dany
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Modifié par australe13 le 23/01/2012 à 15:41
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 janv. 2012 à 18:46
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2 réponses
australe13
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23 janv. 2012 à 15:41
23 janv. 2012 à 15:41
Bonjour
Non,
il faut remettre la carte grise à votre nom,
pour établir ensuite un acte de vente.
Non,
il faut remettre la carte grise à votre nom,
pour établir ensuite un acte de vente.
australe13
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23 janv. 2012 à 18:46
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Pour vendre un bien, vous devez en être propriétaire.
C'est la carte grise qui justifie que vous êtes le propriétaire.
Donc pas d'autre choix que la remettre à votre nom.
Dépêchez vous, de plus, vous avez un mois à partir de l'achat pour le faire.
C'est la carte grise qui justifie que vous êtes le propriétaire.
Donc pas d'autre choix que la remettre à votre nom.
Dépêchez vous, de plus, vous avez un mois à partir de l'achat pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2012 à 15:53