Droit à bâtir sur construction existante
nightsharks
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite agrandir ma maison, mais le POS de ma commune précise qu'il faut 1000m² pour pouvoir agrandir, alors que le POS est de 0.20. MOn terrain fait 340m² et maison 40m², d'après le coéfficient d'occupation du sol j'ai droit à encore 28m². Mais je ne dispose pas de 1000m², hors, on me dit, que ma maison ayant été construite bien avant le POS (construite en 1900, pos fait en 1980) je ne peux pas perdre mes droits à bâtir. Mais je ne trouve aucuns articles qui me permettrait d'appuyer ma DP.
Avez vous une solution ou un article de loi me permettant d'avoir mon extention.
Merci.
Je souhaite agrandir ma maison, mais le POS de ma commune précise qu'il faut 1000m² pour pouvoir agrandir, alors que le POS est de 0.20. MOn terrain fait 340m² et maison 40m², d'après le coéfficient d'occupation du sol j'ai droit à encore 28m². Mais je ne dispose pas de 1000m², hors, on me dit, que ma maison ayant été construite bien avant le POS (construite en 1900, pos fait en 1980) je ne peux pas perdre mes droits à bâtir. Mais je ne trouve aucuns articles qui me permettrait d'appuyer ma DP.
Avez vous une solution ou un article de loi me permettant d'avoir mon extention.
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