Permis retiré pour délit de fuite
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Modifié par pititenouette le 23/01/2012 à 11:40
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 janv. 2012 à 12:55
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 janv. 2012 à 12:55
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pititenouette
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23 janv. 2012 à 11:43
23 janv. 2012 à 11:43
Bonjour,
Le délit de fuite s'accompagne de quel(s) autre(s) fait(s)?
Le délit de fuite s'accompagne de quel(s) autre(s) fait(s)?
BarbieTM
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23 janv. 2012 à 12:26
23 janv. 2012 à 12:26
Bonjour,
Si le permis a "simplement" été annulé, il faut tout repasser.
Attention, certaines peines prévoit l'interdiction de le repasser avant un certain laps de temps...
Si le permis a "simplement" été annulé, il faut tout repasser.
Attention, certaines peines prévoit l'interdiction de le repasser avant un certain laps de temps...
pititenouette
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23 janv. 2012 à 12:55
23 janv. 2012 à 12:55
Pour information
l'article 434-10 du code Pénal "Le délit de fuite"
Sanctions maximales prévues
2ans de prison et 30.000€ d'amende.
suspension de permis de conduire pour une durée de 5ans
ou annulation du permis de conduire avec interdiction
de le repasser avant 3ans.
Donc il serait préférable que votre ami soit informé de la sanction avant de se lancer dans une éventuelle réinscription au permis.
l'article 434-10 du code Pénal "Le délit de fuite"
Sanctions maximales prévues
2ans de prison et 30.000€ d'amende.
suspension de permis de conduire pour une durée de 5ans
ou annulation du permis de conduire avec interdiction
de le repasser avant 3ans.
Donc il serait préférable que votre ami soit informé de la sanction avant de se lancer dans une éventuelle réinscription au permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2012 à 11:45
23 janv. 2012 à 11:47
23 janv. 2012 à 11:55
23 janv. 2012 à 12:45