Bail réduit a 1mois et conge de reclassement

Résolu
poulette -  
Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai été licencier économique en fin aout 2011 mais j'ai accepté le congé de reclassement pendant une durée de 9mois; donc je ne suis plus dans la société mais je suis quand même payer pendant mon congé de reclassement.Aujourd'hui je souhaite déménager est ce que je peux réduire mon préavis de bail a 1 mois sachant que je suis licencié économique mais en congé de reclassement?
merci pour vos réponse
cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Oui mais vous devez le faire rapidement
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poulette
 
Merci pour votre réponse rapide. Encore une chose je vais envoyer le préavis cette semaine je suis dans les temps encore je pense.Par quelles articles de lois je peux justifier dans la lettre de résiliation de bail le préavis réduit a 1 mois?
merci encore pour votre aide.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
C'est la loi de juillet 1989 art 15
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Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   422
 
Comme dit Feloxe, il faut le faire rapidement, vous avez 6mois maximum après l'évènement pour faire valoir ce "droit" pour bénéficier du préavis réduit.
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