Trop percu...
kiro09
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je suis peut être pas sur le forum mais je ne sait pas ou trouver réponse a mes questions, jai fait des recherche sur google sans trouver...
jai reçu un trop perçu de la CAF le mois dernier (363€ quand même)
je cherche a savoir le délai qu'il ont au maximum pour me réclamer cet argent car je lai déjà dépenser.
merci de vos réponse
je suis peut être pas sur le forum mais je ne sait pas ou trouver réponse a mes questions, jai fait des recherche sur google sans trouver...
jai reçu un trop perçu de la CAF le mois dernier (363€ quand même)
je cherche a savoir le délai qu'il ont au maximum pour me réclamer cet argent car je lai déjà dépenser.
merci de vos réponse
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9 réponses
Si vous le savez, prévenez les ! Ca montrera votre bonne foi.
Vous pourrez demander à rembourser en plusieurs foi
Vous pourrez demander à rembourser en plusieurs foi
en fait je navais pas lintention de les rendre, cest pour sa que je cherche le delai légale maximum avant que largent mappartienne
Il me semble qu'ils ont 5ans.... Et ne vous inquiétez pas, ils vous retrouveront, ils arrivent toujours à retrouver les trop perçu.
Je vous conseille donc de ne pas faire la sourde oreille...
Je vous conseille donc de ne pas faire la sourde oreille...
Bonjour
La CAF dans un délai plus ou moins long risque fort de vous réclamer ce montant (voir sur ce forum plusieurs cas identiques) et de toutes façons, vous serez dans l'obligation de rembourser d'autant plus que vous saviez très bien qu'il s'agissait d'un trop perçu. Il serait donc plus prudent de les contacter et d'essayer d'obtenir des délais de paiement.
Article 1376 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
La CAF peut vous les reclamer dans un délai de 5 ans.
Cordialement.
La CAF dans un délai plus ou moins long risque fort de vous réclamer ce montant (voir sur ce forum plusieurs cas identiques) et de toutes façons, vous serez dans l'obligation de rembourser d'autant plus que vous saviez très bien qu'il s'agissait d'un trop perçu. Il serait donc plus prudent de les contacter et d'essayer d'obtenir des délais de paiement.
Article 1376 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
La CAF peut vous les reclamer dans un délai de 5 ans.
Cordialement.
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De mémoire c'est au moins 2 ans, jusqu'à 10 ans si fraude avérée..
Quand ils vont s'en apercevoir, ils te contacteront pour t'en demander le remboursement. Comme l'erreur vient d'eux et qu'à priori ce versement n'est pas dû à une fausse déclaration de ta part afin d'obtenir ce versement, tu pourras alors en demander l'échelonnement. Ils peuvent par exemple, prélever une petite part sur des allocations versés mensuellement. afin d'apurer ce dû en douceur.
Si ta situations est précaire, tu peux également demander l'effacement de cette dette...
En tout état de cause , ne les laisse pas continuer à te verser une allocation à laquelle tu n'es plus sensé prétendre, car dis-toi bien qu'à un moment ou un autre ils vont te tomber dessus... ;)
Quand ils vont s'en apercevoir, ils te contacteront pour t'en demander le remboursement. Comme l'erreur vient d'eux et qu'à priori ce versement n'est pas dû à une fausse déclaration de ta part afin d'obtenir ce versement, tu pourras alors en demander l'échelonnement. Ils peuvent par exemple, prélever une petite part sur des allocations versés mensuellement. afin d'apurer ce dû en douceur.
Si ta situations est précaire, tu peux également demander l'effacement de cette dette...
En tout état de cause , ne les laisse pas continuer à te verser une allocation à laquelle tu n'es plus sensé prétendre, car dis-toi bien qu'à un moment ou un autre ils vont te tomber dessus... ;)
Deux ans...trois ans ...choisissez !...
Article L243-6 Code sécirité sociale
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa. »
Article L243-6 Code sécirité sociale
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa. »
Quoiqu'il en soit, il vaut mieux les prévenir de suite ! Si jamais il venait encore à vous verser un surplus, le fait de devoir tout rembourser, ça fera mal !
Contactez les, expliquez leur la situation, et demandez à payer en plusieurs fois pour le remboursement.
Contactez les, expliquez leur la situation, et demandez à payer en plusieurs fois pour le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...