Resiliation bail
lilly
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à une fin de mission intérim de mon conjoint on a envoyé à notre propriétaire un préavis d'un mois avec la notification du pôle emploi pour justifier de la perte d'emploi et la il nous a envoyé un recommandé pour nous dire que comme ce n'est pas notre cas à tous les deux c'est 3 mois.
Est il dans ses droits?
merci d'avance pour vos réponses en plus il nous dit ca à une semaine de la fin du préavis.
Est il dans ses droits?
merci d'avance pour vos réponses en plus il nous dit ca à une semaine de la fin du préavis.
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1 réponse
Bonjour à vous,
Êtes vous pacsé? marié?
Votre propriétaire n'est pas dans ses droits:
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour vous restituer le dépôt de garantie.
Non mais les proprios qui se croient tout permis ce que ça peut m'agacer!
Bien évidemment, vous ne devez fournir aucun justificatifs à cette personne, seul un juge habilité peut vous les demander.
Cordialement.
Êtes vous pacsé? marié?
Votre propriétaire n'est pas dans ses droits:
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour vous restituer le dépôt de garantie.
Non mais les proprios qui se croient tout permis ce que ça peut m'agacer!
Bien évidemment, vous ne devez fournir aucun justificatifs à cette personne, seul un juge habilité peut vous les demander.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le contrat de bail est commun au deux époux il suffit que l'un d'eux satisfasse d'un motif légitime pour que le préavis réduit s'applique.
Le plus important non ?!
Cordialement.
LRAR expliquant la situation a votre bailleur. Il ne peut pas contester il n'est pas dans ses droits.