Resiliation bail
lilly
-
22 janv. 2012 à 14:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 janv. 2012 à 06:43
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1 réponse
definitely.maybe
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94
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mercredi 21 décembre 2011
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27 avril 2018
21
22 janv. 2012 à 14:21
22 janv. 2012 à 14:21
Bonjour à vous,
Êtes vous pacsé? marié?
Votre propriétaire n'est pas dans ses droits:
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour vous restituer le dépôt de garantie.
Non mais les proprios qui se croient tout permis ce que ça peut m'agacer!
Bien évidemment, vous ne devez fournir aucun justificatifs à cette personne, seul un juge habilité peut vous les demander.
Cordialement.
Êtes vous pacsé? marié?
Votre propriétaire n'est pas dans ses droits:
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour vous restituer le dépôt de garantie.
Non mais les proprios qui se croient tout permis ce que ça peut m'agacer!
Bien évidemment, vous ne devez fournir aucun justificatifs à cette personne, seul un juge habilité peut vous les demander.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par definitely.maybe le 22/01/2012 à 14:27
Si le contrat de bail est commun au deux époux il suffit que l'un d'eux satisfasse d'un motif légitime pour que le préavis réduit s'applique.
Le plus important non ?!
Cordialement.
22 janv. 2012 à 14:30
22 janv. 2012 à 14:44
22 janv. 2012 à 21:41
22 janv. 2012 à 21:44
LRAR expliquant la situation a votre bailleur. Il ne peut pas contester il n'est pas dans ses droits.