Pas loi chatel car réengagement de 12 mois !!

jesuisdereims Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 22 janv. 2012 à 12:11
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 22 janv. 2012 à 12:41
Bonjour,

bon ben moi idem que tout le monde inscription le 13 a 15h et toujours rien ni date de portabilité ni sim... je patiente

je souhaite par contre des conseils pour négocier avec SFR pour les frais de résiliation car je me suis fait avoir...

je vous explique :
nouveau client le 2/10/10 : pour un engagement de 2 ans avec iphone
le 2/9/11 : mon nouveau forfait carréweb débute réengager pour 12 mois, nouvelle date de fin de contrat le 5/11/12
sfr me propose une option "remise -10% exceptionnelle" avec bien entendu un réengagement de 12 mois minimum (d'ailleurs au départ ma date d'engagement avait été reporté d'un mois mais j'ai négocier par courrier et me l'on refixé au 5/11/12, et inscrit sur ma facture)

depuis que j'ai souscrit, j'étais parti sur des frais de résiliation d'environ =49€ x 0.25 x 9 = 110€ - mais lorsque je téléphone à SFR ils me disent qui s'éleveront à 350 / 370 euros car je ne suis pas éligible à la loi Chatel car mon dernier réengagement de 12 mois lé au 10%.

Lorsque j'ai souscrit je pensait tout bêtement que l'engagement pris en compte était les 24 mois initiaux mais à priori se serait beaucoup trop simple.

D'ailleurs la loi Chatel sur internet n'est pas très explicite sur quel contrat est lié l'engagement. ([url]http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php[/url])

Alors j'ai pensé rabaissé de forfait pour quelques temps juste avant la portabilité car je pense avoir encore le temps, mon forfait SFR revient à 0 le 26 de chaque mois , bricoler des trucs comme ca .....

donnez moi des conseils, peut etre que des personnes on eu cette aventure


en tout cas, j'ai déjà retiré le prélévement automatiquement, pour un paiement par cheque ou CB..... je n'aurez pas de surprise
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4 réponses

jesuisdereims Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013
22 janv. 2012 à 12:30
"ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu'elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois."

cela voudrait dire que mon réengagement de 12 mois ferait ferait fois et non mon contrat initial ???
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zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 962
22 janv. 2012 à 12:35
oui. Cette loi stipule que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris après le premier juin 2008 ou au premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants. Voilà ce que dis la loi chatel. Si j'ai bien compris ton tout dernier réengagmeent est de novembre 2011 et il est de 12 mois donc tu ne bénéficies pas de la loi chatel.
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