Pas loi chatel car réengagement de 12 mois !!
jesuisdereims
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22 janv. 2012 à 12:11
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 12:41
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jesuisdereims
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22 janv. 2012 à 12:30
22 janv. 2012 à 12:30
"ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu'elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois."
cela voudrait dire que mon réengagement de 12 mois ferait ferait fois et non mon contrat initial ???
cela voudrait dire que mon réengagement de 12 mois ferait ferait fois et non mon contrat initial ???
22 janv. 2012 à 12:35