Location de capacité de transport
jess
-
22 janv. 2012 à 10:49
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 22:09
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 22:09
A voir également:
- Location de capacité de transport
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Prix capacité de transport plus de 3t5 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Cours capacité de transport gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Financement capacité de transport ✓ - Forum formation
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1355
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
1 309
22 janv. 2012 à 22:09
22 janv. 2012 à 22:09
Bonsoir Jess,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,