Location de capacité de transport
jess
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Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais me mettre à mon compte, je voulais savoir si il y avais la possibilité de loué une capacité de transport à une personne qui en possède déjà une?
comment ça ce passe?
je souhaiterais me mettre à mon compte, je voulais savoir si il y avais la possibilité de loué une capacité de transport à une personne qui en possède déjà une?
comment ça ce passe?
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1 réponse
Bonsoir Jess,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...