Location de capacité de transport
jess
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Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais me mettre à mon compte, je voulais savoir si il y avais la possibilité de loué une capacité de transport à une personne qui en possède déjà une?
comment ça ce passe?
je souhaiterais me mettre à mon compte, je voulais savoir si il y avais la possibilité de loué une capacité de transport à une personne qui en possède déjà une?
comment ça ce passe?
1 réponse
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Bonsoir Jess,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...