Contester un permis de construire
Fatigué
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BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon à voisin à obtenu un permis de construire, le 13/12/2011, sur le panneau on n'a pas vraiment d'indication sur ce qu'il va construire, il y'a le nom du benificiaire, le n°du permis de construire, le superfice du terrain, le nombre de lot (1LOT) . je me suis rendu à la mairie et il n'ont aucun document à me fournir, je ne sais rien de ce qu'il se passe, j'ai eu la visite d'un geometre expert qui me propose des limitations que je ne peux pas accepter.
j'ai besoins d'aide pour savoir ce que je peux faire, j'ai envie de porter plainte contre la mairie et demander au tribunal d'annuler le permis, et le temps presse...
Merci de vos réponses
Mon à voisin à obtenu un permis de construire, le 13/12/2011, sur le panneau on n'a pas vraiment d'indication sur ce qu'il va construire, il y'a le nom du benificiaire, le n°du permis de construire, le superfice du terrain, le nombre de lot (1LOT) . je me suis rendu à la mairie et il n'ont aucun document à me fournir, je ne sais rien de ce qu'il se passe, j'ai eu la visite d'un geometre expert qui me propose des limitations que je ne peux pas accepter.
j'ai besoins d'aide pour savoir ce que je peux faire, j'ai envie de porter plainte contre la mairie et demander au tribunal d'annuler le permis, et le temps presse...
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3 réponses
bonjour : ce n'est pas normal que vous ne puissiez pas savoir ce qui va ce construire. n'y a-t-il pas la surface de la construction sur le panneau du permis ??
Vous avez deux mois pour vous opposer à partir de la date d'accord du permis.
Retournez à la mairie et insister pour voir le projet.
Quant au bornage qu'y a-t-il de spécial ??? n'y a-t-il pas une clôture qui délimite les parcelles ?
Vous avez deux mois pour vous opposer à partir de la date d'accord du permis.
Retournez à la mairie et insister pour voir le projet.
Quant au bornage qu'y a-t-il de spécial ??? n'y a-t-il pas une clôture qui délimite les parcelles ?
Bonjour
Voici à qui devrait ressembler l'affichage du bénéficiaire de l'autorisation.
Et comme l'a dit Paulin, la mairie doit être en capacité de monter le dossier (c'est de toute façon obligatoire à partir du moment où l'autorisation a été donnée).
Et par ailleurs, cette autorisation doit avoir fait également l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui ont suivi la décision.
Enfin, il existe également un registre dans lequel figurent les informations de base relatives au projet lui-même consultable en mairie.
Voici à qui devrait ressembler l'affichage du bénéficiaire de l'autorisation.
Et comme l'a dit Paulin, la mairie doit être en capacité de monter le dossier (c'est de toute façon obligatoire à partir du moment où l'autorisation a été donnée).
Et par ailleurs, cette autorisation doit avoir fait également l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui ont suivi la décision.
Enfin, il existe également un registre dans lequel figurent les informations de base relatives au projet lui-même consultable en mairie.
"je me suis rendu à la mairie et il n'ont aucun document à me fournir, " : j'en rajoute un peu : c'est purement scandaleux !
Non seulement la mairie doit pouvoir vous donner TOUTES les informations sur ce permis mais en outre, à partir du moment où un permis est accordé, cela devient un document public accessible par tout un chacun, même non concerné, et c'est donc pour le maire une obligation !
Vous avez déjà le N° du permis, ça sera d'autant plus facile.
On ne peut vous refuser de consulter un permis de construire régulièrement accordé !
Donc vous EXIGEZ de voir le dossier complet de ce permis à la mairie, ce qui doit vous être accordé DE DROIT et immédiatement pour une consultation sur place, en précisant que cela obéit à la jurisprudence constante de la CADA (https://www.cada.fr/ ) et qu'en cas de refus vous êtes décidé à déposer un recours auprès du préfet.
Tout ceci sont des démarches gratuites.
Non seulement la mairie doit pouvoir vous donner TOUTES les informations sur ce permis mais en outre, à partir du moment où un permis est accordé, cela devient un document public accessible par tout un chacun, même non concerné, et c'est donc pour le maire une obligation !
Vous avez déjà le N° du permis, ça sera d'autant plus facile.
On ne peut vous refuser de consulter un permis de construire régulièrement accordé !
Donc vous EXIGEZ de voir le dossier complet de ce permis à la mairie, ce qui doit vous être accordé DE DROIT et immédiatement pour une consultation sur place, en précisant que cela obéit à la jurisprudence constante de la CADA (https://www.cada.fr/ ) et qu'en cas de refus vous êtes décidé à déposer un recours auprès du préfet.
Tout ceci sont des démarches gratuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici exactement les indications sur le panneau:
Béneficiaire: XXXX
Nombre de lots: 1 LOT
Permis N°: DPXXXX
délivré le : 13/12/2011
superficie du terrain: 183m²
quant au bornage, un mur il délimite la parcelle, ce mur est épais d'environ 40 cm, le géometre ( engager par le voisin) porpose de partager ce mur (20 cm chacun),
Si c'est un mur de clôture il n'a pas besoin de faire 40 cm, 20 suffiraient il me semble, ou alors, ils veulent prendre appui dessus pour construire. Et si vous acceptez de le faire à moitié, vous paierez la moitié.
Vous auriez pu leur dire qu'avant de vous parler d'empiéter sur votre terrain pour la clôture, il doivent vous montrer le plan de leur construction.
Attention qu'il n'y ait pas une grande hauteur que ce soit tout près et que ça ne vous coupe pas le soleil.
je peux avancer, de plus je vais contacter l' ADIL de ma région afin de consulter gratuitement des avocats qui m'aideront dans mes démarches
encore merci