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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 janv. 2012 à 15:32
21 janv. 2012 à 15:32
bonjour : normalement c'est inscrit dans le bail.
Si c'est porté "bail de location meublée", normalement c'est UN MOIS, à compter de la date de réception de la LR AR.
Si c'est un "bail de location vide" c'est TROIS MOIS, à compter de la réception de la LRAR.
Donc on prévoit 3 ou 4 jours d'acheminement.
Si c'est porté "bail de location meublée", normalement c'est UN MOIS, à compter de la date de réception de la LR AR.
Si c'est un "bail de location vide" c'est TROIS MOIS, à compter de la réception de la LRAR.
Donc on prévoit 3 ou 4 jours d'acheminement.
Jennydu88
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21 janv. 2012 à 16:08
21 janv. 2012 à 16:08
Le préavis peut aussi être réduit à 1 mois sous certaines conditions :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 15:36