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Formulaire de cession a tittre gratuit

Nnaka - 20 janv. 2012 à 14:07
 Cafécitron - 20 janv. 2012 à 14:22
Bonjour,
Est-il possible de trouver quelque part un modele de formulaire de cession de terrain a tittre gratuit? Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
20 janv. 2012 à 14:22
Une cession à titre gartuit est une donation et il n'existe pas de formulaire tout simplement parce que toute transaction immobilière, qu'elle soit à titre gratuit ou non, doit aire l'objet d'un acte notarié.
Cordialement.
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