Vente d'un meublé et visites d'acheteurs
wiséka
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wiséka -
wiséka -
Bonjour,
Notre propriétaire nous ayant fait signer un bail meublé pour une maison en résidence principale (pour des questions d'impôts...), il veut la mettre aujourd'hui en vente. Nous n'avons donc pas de droit de préemption mais il nous l'a quand même proposée à la vente à un prix très élevé. Bien que nous soyons à 8 mois de la fin du bail, il nous fait pression en nous envoyant des visiteurs, et en nous demandant des photos. J'ai trois questions:
1/ a-t-il le droit de mettre sa maison en vente libre avant la fin du bail ou doit-il attendre les trois derniers mois?(nous n'avons eu aucune lettre officielle de congé)
2/ a-t-il le droit de nous demander de prendre des photos avec nos meubles dessus pour la pub?
3/ avons nous le droit de refuser de faire visiter et de ne pas lui envoyer de photos de l'intérieur?
4/ Si oui, à partir de quand sommes-nous tenus de reçevoir des visites?
Merci de nous éclairer!
Notre propriétaire nous ayant fait signer un bail meublé pour une maison en résidence principale (pour des questions d'impôts...), il veut la mettre aujourd'hui en vente. Nous n'avons donc pas de droit de préemption mais il nous l'a quand même proposée à la vente à un prix très élevé. Bien que nous soyons à 8 mois de la fin du bail, il nous fait pression en nous envoyant des visiteurs, et en nous demandant des photos. J'ai trois questions:
1/ a-t-il le droit de mettre sa maison en vente libre avant la fin du bail ou doit-il attendre les trois derniers mois?(nous n'avons eu aucune lettre officielle de congé)
2/ a-t-il le droit de nous demander de prendre des photos avec nos meubles dessus pour la pub?
3/ avons nous le droit de refuser de faire visiter et de ne pas lui envoyer de photos de l'intérieur?
4/ Si oui, à partir de quand sommes-nous tenus de reçevoir des visites?
Merci de nous éclairer!
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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4 réponses
Bonjour,
question 1
le bailleur peut mettre en vente vide en vous donnant congés OBLIGATOIREMENT par LRAR ou huissier 3 mois MINIMUM avant la fin du bail et en vous proposant la priorité à l'achat
Il peut aussi mettre en vente occupé et là rien ne change pour vous.
Question 2
Pour vendre, il faut des photos de l'appartement. Donc oui, vous pouvez lui fournir en envelant tout ce qui est perso (photos etc....) Des meubles n'identifient pas les propirétaires........n'oubliez pas que sans photos, vous aurez des visites suppléemntaires car les futurs acquereurs ne sauront pas "eliminer" ceux qu'ils ne leur plaisent pas..au vu des photos.
Qestion 3
Non
question 4
Vous etes tenus de laisser visiter le logement 2 heures par jour ouvrables (sauf jours féries) à et ce a dater du moment ou vous etes informés de la vente.
cordialement
question 1
le bailleur peut mettre en vente vide en vous donnant congés OBLIGATOIREMENT par LRAR ou huissier 3 mois MINIMUM avant la fin du bail et en vous proposant la priorité à l'achat
Il peut aussi mettre en vente occupé et là rien ne change pour vous.
Question 2
Pour vendre, il faut des photos de l'appartement. Donc oui, vous pouvez lui fournir en envelant tout ce qui est perso (photos etc....) Des meubles n'identifient pas les propirétaires........n'oubliez pas que sans photos, vous aurez des visites suppléemntaires car les futurs acquereurs ne sauront pas "eliminer" ceux qu'ils ne leur plaisent pas..au vu des photos.
Qestion 3
Non
question 4
Vous etes tenus de laisser visiter le logement 2 heures par jour ouvrables (sauf jours féries) à et ce a dater du moment ou vous etes informés de la vente.
cordialement
Bjr
le bailleur peut mettre en vente vide en vous donnant congés OBLIGATOIREMENT par LRAR ou huissier 3 mois MINIMUM avant la fin du bail et en vous proposant la priorité à l'achat
NON ils ne sont aucunement priorité (en location meublée)
désolé ;-)
le bailleur peut mettre en vente vide en vous donnant congés OBLIGATOIREMENT par LRAR ou huissier 3 mois MINIMUM avant la fin du bail et en vous proposant la priorité à l'achat
NON ils ne sont aucunement priorité (en location meublée)
désolé ;-)
Par contre ce n'est pas a vous d'assumer les visites.
Si vous pouvez prouver que le logement n'est pas loué meublé le bail se transforme en location vide avec un bail de 3 ans
Si vous pouvez prouver que le logement n'est pas loué meublé le bail se transforme en location vide avec un bail de 3 ans
bouhhh! ( en réponse à Marylin)Je dois acceper les visites pendant huit mois même si rien n'est stipulé dans le bail meublé au sujet des visites en cas de mise en vente? On m'a dit que dans ce cas je pouvais refuser les visites (au moins jusqu'au congé officiel!), mais je voudrais en être sûre pour ne pas faire de boulette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Ils peuvent donner congé trois mois MINIMUM avant la fin du bail " veut-il dire qu'ils peuvent le mettre en vente occupée huit mois avant la fin du bail et nous imposer des visites pendant huit mois?
Cordialement