Non reconduction de bail

kate - 19 janv. 2012 à 22:51
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 janv. 2012 à 23:29
Bonjour, je suis locataire depuis plus de trois ans mon propriétaire n'as pas reconduis le bail.puis je partir quand je le souhaite? quels sont mes droits ou les siens? est il en faute?
merci de vos réponses.

2 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
19 janv. 2012 à 22:53
Bonjour,

C'est une tacite reconduction, votre propriétaire n'a rien à faire, ni vous.

Qu'entendez vous par non reconduction?
0
mon bail n'as pas été reconduit et prenais fin a la date du 18 juillet 2011 a ce jour je n'ai reçu aucun courrier de mon propriétaire.que dois je faire? en aillant l'intention de partir a la date du 1 mars 2012.
0
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
19 janv. 2012 à 23:29
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5606183-non-reconduction-de-bail#2

Si vous souhaitez mettre fin à ce bail, il faut adresser un courrier recommandé à votre propriétaire et respecter un préavis de 3mois.
0
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
0