1 réponse
Bonjour,
Ici, ce n'est pas un Blogue, mais un Forum Juridique.
Ici, il convient, dans la mesure où, c'est vous qui posez une question, d'écrire autrement qu'en SMS ou en Cigle, il convient d'écrire Carte Bancaire que CB etc....
Il convient d'écrire le plus explicitement possible et de manière à être compris de tous immédiatement.
Avez-vous fait l'objet d'une condamnation ?
Si, oui, la peine vous a été indiquée.
Aucune Banque n'a l'obligation de vous délivrer une Carte Bancaire, pas plus qu'un carnet de chèques, aucune loi ne les y contraint.
Vous pouvez vous orienter sur l'antenne de la Banque de France dont vous dépendez, elle sera plus à même à porter à votre connaissance les informations nécessaires, car si vous êtes interdits bancaires, s'est dans son Fichier central des Chèques, qui concerne aussi les Cartes bancaires.
vous pouvez vous même le consulter en écrivant à
Banque de France
- Fichier Central des Chèques -
section transversale, 86 067 POITIERS CEDEX 09.
Joindre une copie recto verso de votre Carte Nationale d'identité.
Même si il y a marqué chèque cela s'applique aussi aux Cartes Bancaires
Code Monétaire et financier
Incidents de paiement et sanctions
Article L131-78
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Au revoir,
.
Ici, ce n'est pas un Blogue, mais un Forum Juridique.
Ici, il convient, dans la mesure où, c'est vous qui posez une question, d'écrire autrement qu'en SMS ou en Cigle, il convient d'écrire Carte Bancaire que CB etc....
Il convient d'écrire le plus explicitement possible et de manière à être compris de tous immédiatement.
Avez-vous fait l'objet d'une condamnation ?
Si, oui, la peine vous a été indiquée.
Aucune Banque n'a l'obligation de vous délivrer une Carte Bancaire, pas plus qu'un carnet de chèques, aucune loi ne les y contraint.
Vous pouvez vous orienter sur l'antenne de la Banque de France dont vous dépendez, elle sera plus à même à porter à votre connaissance les informations nécessaires, car si vous êtes interdits bancaires, s'est dans son Fichier central des Chèques, qui concerne aussi les Cartes bancaires.
vous pouvez vous même le consulter en écrivant à
Banque de France
- Fichier Central des Chèques -
section transversale, 86 067 POITIERS CEDEX 09.
Joindre une copie recto verso de votre Carte Nationale d'identité.
Même si il y a marqué chèque cela s'applique aussi aux Cartes Bancaires
Code Monétaire et financier
Incidents de paiement et sanctions
Article L131-78
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Au revoir,
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2012 à 10:13
19 janv. 2012 à 11:37
Rose est plus succincte et répond juste.
Modifié par Fowl le 19/01/2012 à 15:30
Pour que cette convention s'applique, il faut que la Banque soit membre du Groupement des Cartes Bancaires.
=> http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire/fichier-central-des-cheques-fcc/download.pdf <=
19 janv. 2012 à 15:30
Modifié par Fowl le 19/01/2012 à 22:15
Cela ne peut pas être faux, puisque j'en ai sourcé le document, c'est une convention entre la Banque de France et le Groupement des Cartes Bancaires.
Comment vous faîtes pour dire : Faux ?!
Le document signé par le ministre est juste au-dessus !
Même la Banque de France l'indique sur son site :
Par ailleurs, depuis le 1er août 1987, le Fichier central des chèques centralise, aux termes d'un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» :
-Les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement.
Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010.
=> http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire/fichier-central-des-cheques-fcc.html <=