Plue value immobilière
PAT
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2011 ma mère m'a fait la donation d'un appartement en avancement d'hoirie sur succession, elle est décédée récemment et pendant la succession j'ai mis en vente cet appartement qu'elle habitait, j'ai dû obtenir l'accord écrit de mon frère, et au partage lui reverser un soulte, puis-je tenir compte de cette soulte pour le calcul de l'impôt sur la plus value immobilière ?
En 2011 ma mère m'a fait la donation d'un appartement en avancement d'hoirie sur succession, elle est décédée récemment et pendant la succession j'ai mis en vente cet appartement qu'elle habitait, j'ai dû obtenir l'accord écrit de mon frère, et au partage lui reverser un soulte, puis-je tenir compte de cette soulte pour le calcul de l'impôt sur la plus value immobilière ?
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1 réponse
puis-je tenir compte de cette soulte pour le calcul de l'impôt sur la plus value immobilière ?
Réponse négative.
Il s'agit d'une "soulte", dette envers votre frère comme elle l'aurait été s'il s'était agi d'un remboursement d'emprunt.
Pour être retranchée du prix de vente, la somme doit correspondre à des frais liés directement à la vente tels que ceux relatifs aux divers diagnostics imposés au vendeur par la législation.
Réponse négative.
Il s'agit d'une "soulte", dette envers votre frère comme elle l'aurait été s'il s'était agi d'un remboursement d'emprunt.
Pour être retranchée du prix de vente, la somme doit correspondre à des frais liés directement à la vente tels que ceux relatifs aux divers diagnostics imposés au vendeur par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...