Plue value immobilière
PAT
-
18 janv. 2012 à 00:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2012 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2012 à 08:35
A voir également:
- Plue value immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Plus value travaux fait soi-même - Forum plus-values
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
18 janv. 2012 à 08:35
18 janv. 2012 à 08:35
puis-je tenir compte de cette soulte pour le calcul de l'impôt sur la plus value immobilière ?
Réponse négative.
Il s'agit d'une "soulte", dette envers votre frère comme elle l'aurait été s'il s'était agi d'un remboursement d'emprunt.
Pour être retranchée du prix de vente, la somme doit correspondre à des frais liés directement à la vente tels que ceux relatifs aux divers diagnostics imposés au vendeur par la législation.
Réponse négative.
Il s'agit d'une "soulte", dette envers votre frère comme elle l'aurait été s'il s'était agi d'un remboursement d'emprunt.
Pour être retranchée du prix de vente, la somme doit correspondre à des frais liés directement à la vente tels que ceux relatifs aux divers diagnostics imposés au vendeur par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...