Donation aux enfants
iff
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17 janv. 2012 à 22:17
Cafécitron - 18 janv. 2012 à 08:18
Cafécitron - 18 janv. 2012 à 08:18
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3 réponses
Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour réaliser un don manuel. Il n'y a pas d'age pour donner un bien (même s'il faut nécessairement que le donateur soit saint d'esprit), et il n'est pas nécessaire de passer devant notaire dans ce cas.
En revanche, un don manuel devra faire l'objet d'une déclaration aux services des impôts par le ou les donataires afin d'éviter des éventuels soucis futurs.
En revanche, un don manuel devra faire l'objet d'une déclaration aux services des impôts par le ou les donataires afin d'éviter des éventuels soucis futurs.
iff
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18 janvier 2012
18 janv. 2012 à 06:03
18 janv. 2012 à 06:03
merci !
les receveurs doivent -ils déclarer ce don ?Si oui de quelle façon ?
Est il imposable ?
Le document pour la déclaration du donateur est bien le 2735 ?
Bonne journée
les receveurs doivent -ils déclarer ce don ?Si oui de quelle façon ?
Est il imposable ?
Le document pour la déclaration du donateur est bien le 2735 ?
Bonne journée
Sur le plan fiscal :
don manuel (somme d'argent, compte-titres,,,) : tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
Il appartient au donataire (= "receveur") de déclarer ce don à l'administration. La déclaration peut être faite à tout moment au moyen d'un imprimé n° 2735 ou au plus tard lors de la déclaration de succession. Déclarer le don le plus tôt possible permet de "prendre date" pour l'utilisation de l'abattement.
Sur le plan civil, seul un acte, de préférence notarié, est opposable aux tiers (= pleinement valide, non contestable) bien que, tant que la déclaration au fisc, si elle a été faite, soit valable tant qu'elle n'est pas contestée.
don manuel (somme d'argent, compte-titres,,,) : tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
Il appartient au donataire (= "receveur") de déclarer ce don à l'administration. La déclaration peut être faite à tout moment au moyen d'un imprimé n° 2735 ou au plus tard lors de la déclaration de succession. Déclarer le don le plus tôt possible permet de "prendre date" pour l'utilisation de l'abattement.
Sur le plan civil, seul un acte, de préférence notarié, est opposable aux tiers (= pleinement valide, non contestable) bien que, tant que la déclaration au fisc, si elle a été faite, soit valable tant qu'elle n'est pas contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...