Locataire qui ne veut pas quitter le logement

pichoun - 17 janv. 2012 à 18:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 janv. 2012 à 08:09
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement ayant fait un bail mais qui est finie. Je voudrais récupérer l'appartement pour le donner a mon fils mais la personne y habitant ne veut pas le quitter
que dois-je faire?

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
17 janv. 2012 à 18:22
Quel bail avez vous fait?
Quand?
Avez vous donné congé a votre locataire?Quand?
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un bail écrit il y a plus de 3 ans et ensuite un bail oral .
suite a un entretien en septembre nous avons parler de cela et nous lui avons essayer de s'entretenir à la miable avec elle
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sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 70
17 janv. 2012 à 18:36
bonjour
vous devez donner congés à votre locataire par LR AR ou huissier au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Faute de quoi celui ci est reconduit pour 3 ans.
CDLT
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elle est dans l'appartement depuis une dizaine d'années mais elle ne paye pas depuis 5 mois et suite a des soucis financiers les charges deviennent trop lourdes
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
17 janv. 2012 à 20:33
Bonjour,

Le bail court de trois ans en trois ans ... donc si ça fait dix ans qu'elle loue, vous ne pouvez pas lui signifier de congé avant deux ans ...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
18 janv. 2012 à 08:30
Par contre pour les loyers impayés vous pouvez engager une procédure d'expulsion
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si votre locataire ne paye plus le loyer depuis 5 mois il faut saisir la justice en vue de l'expulser .Ce sera long 2 ans environ et il vous faut un avocat .Ne laissez pas trainer ,agissez vite et ne vous laissez pas apitoyer par votre locataire qui va vouloir gagner du temps .
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de plus il s'agit d'une personne assez âgé n'ayant pas beaucoup de moyen
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
20 janv. 2012 à 00:52
quel age ?

L'age jouera un rôle important dans la procédure.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
20 janv. 2012 à 07:50
Peut être touche t'elle une allocation logement que vous pourriez demander a la CAF de vous verser directement
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je perçois déjà une aide de la CAF la personne y habitant a 62 ans
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de plus elle téléphone sans arrêt chez moi ce qui est agassant
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