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17 janv. 2012 à 16:37
17 janv. 2012 à 16:37
Bonjour,
La date du bail est celle qui compte car avant vous étiez hébergés sans titre.
De quand date les lettres de congé?
La date du bail est celle qui compte car avant vous étiez hébergés sans titre.
De quand date les lettres de congé?
Bonjour
Vous avez un bail signé le signé le 15 juillet 2003 reconductible de 3 en 3 donc fin de bail 15 Juillet 2012
6 mois avant font le 15 janvier 2012 (nous sommes le 17)
Vous avez retiré cette lettre à quelle date ? votre age ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement (6 mois avant l' échéance ) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Pour un motif vente vous êtes en fin de bail un achat prioritaire doit vous être proposé
Votre argent vaut bien celui d'un inconnu
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Vous avez un bail signé le signé le 15 juillet 2003 reconductible de 3 en 3 donc fin de bail 15 Juillet 2012
6 mois avant font le 15 janvier 2012 (nous sommes le 17)
Vous avez retiré cette lettre à quelle date ? votre age ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement (6 mois avant l' échéance ) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Pour un motif vente vous êtes en fin de bail un achat prioritaire doit vous être proposé
Votre argent vaut bien celui d'un inconnu
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
re
Vous dites "Je pense que l'on a pas beaucoup de solutions"
Mais si retard retard de préavis votre bail s'est reconduit seul le 15 et pour 3 ans
Car c'est la loi
Je vous souhaite une bonne nuit
Une fin de bail de proprio est toujours préférable par huissier dans le respect des lois et décrets qu'un huissier se doit de connaitre
Mais ils peuvent vendre "occupé" ce qui ne change rien au bail juste un changement de proprio
Vous dites "Je pense que l'on a pas beaucoup de solutions"
Mais si retard retard de préavis votre bail s'est reconduit seul le 15 et pour 3 ans
Car c'est la loi
Je vous souhaite une bonne nuit
Une fin de bail de proprio est toujours préférable par huissier dans le respect des lois et décrets qu'un huissier se doit de connaitre
Mais ils peuvent vendre "occupé" ce qui ne change rien au bail juste un changement de proprio
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17 janv. 2012 à 19:40
17 janv. 2012 à 19:40
Bonsoir dedee5,
Je confirme, c'est pourquoi je vous demandais la date DES lettres de congé.
DES, car il doit y en avoir 2. Une vous monsieur et une pour madame.
Mais vous n'êtes absolument pas obligé de partir !
Je confirme, c'est pourquoi je vous demandais la date DES lettres de congé.
DES, car il doit y en avoir 2. Une vous monsieur et une pour madame.
Mais vous n'êtes absolument pas obligé de partir !
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Re
Ou avez vu vu qu'une vente oblige de déménager ?
Des logements se vendent occupés
Demandez à l'adil c'est aussi gratuit que CCM
http://www.anil.org/votre-adil/
Vous avez internet lisez ici ,c'est du 50 % de mes sources de réponses
http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100F6
En réponse je ne pratique que la loi et rien que la loi
Ou avez vu vu qu'une vente oblige de déménager ?
Des logements se vendent occupés
Demandez à l'adil c'est aussi gratuit que CCM
http://www.anil.org/votre-adil/
Vous avez internet lisez ici ,c'est du 50 % de mes sources de réponses
http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100F6
En réponse je ne pratique que la loi et rien que la loi
Bonjour
Lire ici la page exacte pour votre cas
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Lire ici la page exacte pour votre cas
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Je pense que les enfants sont dans les temps et qu'ils n'ont pas envie de s'embêter avec des locataires.
Comme je les comprends...alors ne leur gâchez pas le plaisir de se libérer de ce fardeau,les locataires ce n'est plus ce que c'était...
Comme je les comprends...alors ne leur gâchez pas le plaisir de se libérer de ce fardeau,les locataires ce n'est plus ce que c'était...
Merci pour vos réponses , nous avons été chercher les lettres recommandés ce matin donc le 17 janvier , car nous étions absent , mon époux à 63 ans et moi 61 ans
Je pense que l'on a pas beaucoup de solutions
Je pense que l'on a pas beaucoup de solutions
La législation juridique et financière évolue en permanence...