rupture de bail Résolu

Question

Bonjour, j'ai 69 ans mon epouse 70, comment puis je reduire le delai de résiliation du bail de 3 mois a 1 mois, il y a 10 ans que j'occupe ce logement, je d'ésirerais rapprocher de mon fils qui habite a 300 km, j'ai été opereé deux fois a la jambe droite, un peu de difficulté a  monter les escaliers, il y a t'il un texte de loi pour ce type de cas. dans l'attente, veuillez agréer mes sincères salutations.

pititenouette · Answer

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit dans 3 cas

  - mutation,  perte d'emploi ou  nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou  premier emploi ;
   - étant âgé de plus de 60 ans, si votre état de santé justifie un changement de domicile ;
   - être bénéficiaire du RSA.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La loi de 89 dit : "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."

Donc oui, avec un certificat médical qui dit que vous ne pouvez plus monter les escaliers, vous pouvez bénéficier du préavis réduit.

pititenouette · Answer

Pour information , vous avez un modèle de courrier >>ici<<

Rupture de bail

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