Vente d'un appartement suite à un divorce
BBJM
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon mari il y a deux ans, des papiers ont été fait chez le notaire précisant qu'il était propriétaire à 60% et moi à 40%.
Nous somme en procédure de divorce donc l'appartement est mis en vente.
Etant donné que mon ex mari possède 60%, a-t-il le droit de signer un compromis de vente même si moi je ne suis pas d'accord sur le prix de vente ?
De plus le prêt étant en commun, si la vente ne couvre pas l'intégralité du capital restant dû, est ce que je devrais 50% du prêt restant ou les 40% de ma part de l'appartement.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
J'ai acheté un appartement avec mon mari il y a deux ans, des papiers ont été fait chez le notaire précisant qu'il était propriétaire à 60% et moi à 40%.
Nous somme en procédure de divorce donc l'appartement est mis en vente.
Etant donné que mon ex mari possède 60%, a-t-il le droit de signer un compromis de vente même si moi je ne suis pas d'accord sur le prix de vente ?
De plus le prêt étant en commun, si la vente ne couvre pas l'intégralité du capital restant dû, est ce que je devrais 50% du prêt restant ou les 40% de ma part de l'appartement.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas pointu sur le sujet, mais il me semble que, en tant que copropriétaire, vous avez un droit de regard sur le prix de vente. De toute façon, le compromis devant être signé par les deux parties (vendeur et acheteur), il faut que la votre y soit apposée, que vous soyez propriétaire à 40% ou non.
Pour ce qui concerne l'éventuel "restant du" suite à la vente, je penche plus pour les 40%.
Juste une question qui ne vous oblige pas à y répondre...
Vous parlez donc d'un écrit chez le notaire, répartissant les parts du bien.
Mais comment vous êtes-vous mariés? Sous le régime de la communauté ou avec contrat de mariage?
De toute façon, votre notaire pourrait aisément vous donner des réponses fermes et sures, pour ces deux questions.
Je vous invite à le contacter à ce sujet.
Cordialement.
Je ne suis pas pointu sur le sujet, mais il me semble que, en tant que copropriétaire, vous avez un droit de regard sur le prix de vente. De toute façon, le compromis devant être signé par les deux parties (vendeur et acheteur), il faut que la votre y soit apposée, que vous soyez propriétaire à 40% ou non.
Pour ce qui concerne l'éventuel "restant du" suite à la vente, je penche plus pour les 40%.
Juste une question qui ne vous oblige pas à y répondre...
Vous parlez donc d'un écrit chez le notaire, répartissant les parts du bien.
Mais comment vous êtes-vous mariés? Sous le régime de la communauté ou avec contrat de mariage?
De toute façon, votre notaire pourrait aisément vous donner des réponses fermes et sures, pour ces deux questions.
Je vous invite à le contacter à ce sujet.
Cordialement.
"Etant donné que mon ex mari possède 60%, a-t-il le droit de signer un compromis de vente même si moi je ne suis pas d'accord sur le prix de vente ?"
C'est un bien commun votre mari ne peut pas le vendre sans votre accord ni signer seul un compromis si c'est le cas vous faites une opposition aucun notaire ne fera un acte notarié de vente sans votre signature
"si la vente ne couvre pas l'intégralité du capital restant dû, est ce que je devrais 50%"
si le prêt a été contracté au cours du mariage la dette résiduelle ( valeur vénale du bien moins solde de l'emprunt sera à partager 50 -50
Cordialement
C'est un bien commun votre mari ne peut pas le vendre sans votre accord ni signer seul un compromis si c'est le cas vous faites une opposition aucun notaire ne fera un acte notarié de vente sans votre signature
"si la vente ne couvre pas l'intégralité du capital restant dû, est ce que je devrais 50%"
si le prêt a été contracté au cours du mariage la dette résiduelle ( valeur vénale du bien moins solde de l'emprunt sera à partager 50 -50
Cordialement
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