Capital décès versé à tort ? (veuve séparée)
Kiki49
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Kiki49 -
Kiki49 -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2009.
Il avait souscrit un contrat de Protection Décès auprès de la Mutuelle de son entreprise.
Un capital décès représentant 2 ans de salaire (soient environ 90 000 €) a été versé à sa veuve.
J'apprends aujourd'hui qu'elle s'était pourtant déclaré séparée de corps depuis 2006 et domiciliée dans une autre commune... elle se serait précipitamment fait re-domicilier chez mon père, juste après l'accident, afin de toucher ce capital.
Est-ce normal ? Que puis-je faire ?
Merci de votre aide.
Mon père est décédé en 2009.
Il avait souscrit un contrat de Protection Décès auprès de la Mutuelle de son entreprise.
Un capital décès représentant 2 ans de salaire (soient environ 90 000 €) a été versé à sa veuve.
J'apprends aujourd'hui qu'elle s'était pourtant déclaré séparée de corps depuis 2006 et domiciliée dans une autre commune... elle se serait précipitamment fait re-domicilier chez mon père, juste après l'accident, afin de toucher ce capital.
Est-ce normal ? Que puis-je faire ?
Merci de votre aide.
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6 réponses
Pour 90 000 euros ça vallait le coup.
Votre père aurait dû changer le bénéficiaire.
Pour le reste je ne sais pas.
Votre père aurait dû changer le bénéficiaire.
Pour le reste je ne sais pas.
Je ne comprends pas très bien votre réponse... Mon père était décédé quand sa veuve s'est fait de nouveau domicilier chez lui.
Quand il est mort, ils étaient donc encore considérés comme séparés de corps, et d'après mes infos, le conjoint survivant ne peut toucher le capital prévu au contrat que s'il n'était pas séparé, justement !
Quand il est mort, ils étaient donc encore considérés comme séparés de corps, et d'après mes infos, le conjoint survivant ne peut toucher le capital prévu au contrat que s'il n'était pas séparé, justement !
Merci de votre réponse.
La seule preuve que je possède, c'est une attestation de Sécu mentionnant l'adresse où elle était domiciliée, de 2006 au jour du décès...
La seule preuve que je possède, c'est une attestation de Sécu mentionnant l'adresse où elle était domiciliée, de 2006 au jour du décès...
Bonjour,
Séparation de corps ne signifie pas divorce : même si les liens du mariage sont "relâchés", les époux restent mariés.
Donc si la clause bénéficiaire prévoyait par exemple "mon conjoint, à défaut mes enfants, etc.", c'est bien celle ou celui qui a le statut de conjoint au moment du décès qui perçoit le capital.
Pour que vous puissiez prétendre à ce capital, il aurait fallu :
- Que la clause bénéficiaire soit rédigée différemment : "mon conjoint, non divorcé ou séparé de corps, à défaut..." (à moins d'une déclaration de reprise de la vie commune antérieure au décès) ;
- Ou, comme dit plus haut, que cette clause soit modifiée, excluant l'épouse.
Et le fait que la veuve ait changé de domicile au lendemain du décès pour réintégrer le "domicile conjugal" n'a pas, à mon sens, grande importance.
Autrement dit, la mutuelle ne lancera pas d'enquête et, sur les éléments que vous donnez, vous n'avez aucun recours.
Cordialement.
Séparation de corps ne signifie pas divorce : même si les liens du mariage sont "relâchés", les époux restent mariés.
Donc si la clause bénéficiaire prévoyait par exemple "mon conjoint, à défaut mes enfants, etc.", c'est bien celle ou celui qui a le statut de conjoint au moment du décès qui perçoit le capital.
Pour que vous puissiez prétendre à ce capital, il aurait fallu :
- Que la clause bénéficiaire soit rédigée différemment : "mon conjoint, non divorcé ou séparé de corps, à défaut..." (à moins d'une déclaration de reprise de la vie commune antérieure au décès) ;
- Ou, comme dit plus haut, que cette clause soit modifiée, excluant l'épouse.
Et le fait que la veuve ait changé de domicile au lendemain du décès pour réintégrer le "domicile conjugal" n'a pas, à mon sens, grande importance.
Autrement dit, la mutuelle ne lancera pas d'enquête et, sur les éléments que vous donnez, vous n'avez aucun recours.
Cordialement.
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Bonjour,
En somme, il me faudrait vérifier l'intitulé précis de la clause...
Mais pensez-vous que la Mutuelle me donnerait cette information ?
La veuve de mon père a tellement triché ces dernières années (fraudé la Sécu, le Fisc et j'en passe...) que je tiens tout de même à m'assurer qu'elle n'a pas détourné cette somme à son profit, car malheureusement elle en est capable...
Merci
En somme, il me faudrait vérifier l'intitulé précis de la clause...
Mais pensez-vous que la Mutuelle me donnerait cette information ?
La veuve de mon père a tellement triché ces dernières années (fraudé la Sécu, le Fisc et j'en passe...) que je tiens tout de même à m'assurer qu'elle n'a pas détourné cette somme à son profit, car malheureusement elle en est capable...
Merci
Re-
On peut imaginer que la mutuelle en question, avant de régler le capital, a quand même procédé à deux-trois vérifications ! Entre autres, que celle qui s'est présentée comme épouse avait bien cette qualité. Quant au jugement de séparation de corps, il est soumis à publicité et figure en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
Et donc, en fonction de la clause bénéficiaire, la mutuelle, n'en doutez pas, aura demandé à la bénéficiaire les pièces prouvant sa qualité.
A priori, non, la mutuelle ne vous communiquera aucune pièce du dossier, lequel dossier, à vous lire, est d'ailleurs déjà réglé.
Désolé, mais...
On peut imaginer que la mutuelle en question, avant de régler le capital, a quand même procédé à deux-trois vérifications ! Entre autres, que celle qui s'est présentée comme épouse avait bien cette qualité. Quant au jugement de séparation de corps, il est soumis à publicité et figure en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
Et donc, en fonction de la clause bénéficiaire, la mutuelle, n'en doutez pas, aura demandé à la bénéficiaire les pièces prouvant sa qualité.
A priori, non, la mutuelle ne vous communiquera aucune pièce du dossier, lequel dossier, à vous lire, est d'ailleurs déjà réglé.
Désolé, mais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...