Retard dans la vente et logement hors normes

lili - 15 janv. 2012 à 21:45
 Utilisateur anonyme - 16 janv. 2012 à 06:49
Bonsoir à tous, j'ai besoin de vos conseils...
nous sommes actuellement sous compromis de vente pour l'achat d'un appartement situé dans une maison qui doit être divisée en lots.
Cette maison a été achetée par un marchand de biens. Il se charge de faire effectuer les travaux de séparation et revend les logements.
La date limite de l'acte authentique est fixée (dans le compromis) au 31/01 mais voilà les travaux n'ont pas commencés et ne seront jamais terminés pour cette date. Que faut il faire ? Que pouvons nous réclamer (indemnités...) ?
de plus, il dit qu'il est impossible de mettre des compteurs électriques individuels, mais il me semble que c'est obligatoire ?! Y a t il un texte ?
Il sépare deux appartements avec une cloison placo-style de 7cm, j'ai lu que la norme était de 18 ! Que faire ?
Merci de votre aide et bonne soirée

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 janv. 2012 à 06:49
bonjour : ce n'est pas impossible de mettre de compteurs individuels, mais ça suppose de séparer (donc de refaire) des installations électriques individuelles,et ça prend du temps et de l'argent.....

Et signalez le fait à E.D.F., car la revente de courant est interdite, et là, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

Un conseil , ne signez rien tant que tout n'est pas conforme.

Un bilan de l'installation électrique (en même temps que le DPE) doit vous être fourni, vous ne l'avez certainement pas eu.

OR, ON NE PEUT PAS SIGNER DE COMPROMIS SANS CES DOCUMENT, donc je me demande quelle valeur a ce compromis.

Vous pouvez devoir tout remettre en cause, un conseil : fuyez..
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