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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 janv. 2012 à 08:34
16 janv. 2012 à 08:34
il ont fait un papier notarial au dernier vivant
Il est nécessaire de relire ce "papier" qui doit être une "donation au dernier vivant" pour en connaître la teneur.
En principe, il doit prévoir que le conjoint survivant aura le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité des biens ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est la pleine propriété de la moitié de la succession puisque l'autre moitié revient obligatoirement à la fille du défunt.
Il est nécessaire de relire ce "papier" qui doit être une "donation au dernier vivant" pour en connaître la teneur.
En principe, il doit prévoir que le conjoint survivant aura le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité des biens ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est la pleine propriété de la moitié de la succession puisque l'autre moitié revient obligatoirement à la fille du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...