Droit a la femme du conjoint
labrocante
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Bonjour, j ai une amie qui vient de perdre son conjoint elle a une fille .que toucheras mon amie sur les biens qu ils ont en commun sachant qu il ont fait un papier notarial au dernier vivant son gendre lui a dit quelle n a quand meme droit qu a un quart de leur biens
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2 réponses
il ont fait un papier notarial au dernier vivant
Il est nécessaire de relire ce "papier" qui doit être une "donation au dernier vivant" pour en connaître la teneur.
En principe, il doit prévoir que le conjoint survivant aura le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité des biens ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est la pleine propriété de la moitié de la succession puisque l'autre moitié revient obligatoirement à la fille du défunt.
Il est nécessaire de relire ce "papier" qui doit être une "donation au dernier vivant" pour en connaître la teneur.
En principe, il doit prévoir que le conjoint survivant aura le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité des biens ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est la pleine propriété de la moitié de la succession puisque l'autre moitié revient obligatoirement à la fille du défunt.
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