Responsabilité du propriétaire gérant SARL
Morad
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cracouny Messages postés 20 Statut Membre -
cracouny Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
je travaillais pour une SARL qui est une agence d'assurence à casablanca Maroc. J'ai été renvoyé illégalement il y a 6 ans deça. J'ai intenté une procédure judiciaire contre la société en la personne de son gérabnt et propriétaire que j'ai gagné. j'attends toujours l'execition du jugement. le problème est que la société a deposé le bilan il y a une année, le patron est mourant et la société n'a pas de bien à saisir. est ce que, selon la loi marocaine, j'ai le droit de saisir les bien du propriétaire qui est aussi le gérant? et qu'est qui va se passer en cas de décès du propriétaire (gérant)?
Merci
je travaillais pour une SARL qui est une agence d'assurence à casablanca Maroc. J'ai été renvoyé illégalement il y a 6 ans deça. J'ai intenté une procédure judiciaire contre la société en la personne de son gérabnt et propriétaire que j'ai gagné. j'attends toujours l'execition du jugement. le problème est que la société a deposé le bilan il y a une année, le patron est mourant et la société n'a pas de bien à saisir. est ce que, selon la loi marocaine, j'ai le droit de saisir les bien du propriétaire qui est aussi le gérant? et qu'est qui va se passer en cas de décès du propriétaire (gérant)?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il doit pourtant être plus à même que vous et nous réunis pour démêler tout ça..
Bonne chance à vous ;)