Cascade de TVA smple art. 77 LPF
Mauro_06
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15 janv. 2012 à 09:29
jtbb - 21 janv. 2012 à 12:43
jtbb - 21 janv. 2012 à 12:43
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jtbb
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21 mars 2013
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15 janv. 2012 à 21:39
15 janv. 2012 à 21:39
Le fisc n'a pas obligation de mettre en recouvrement en même temps les 2 impositions.
La TVA et l'IS font d'ailleurs l'objet de 2 avis différents.
La TVA et l'IS font d'ailleurs l'objet de 2 avis différents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 09:32
oui mais lors de la mise en recouvrement en application de la cascade simple art. 77 LPF le supplement de taxes sur le chiffre d'affaires est automatiquement deduit pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice;
Et donc celà peut porter a un credit IS
Que doit etre indiqué dans la mise en recouvrement de TVA ?
21 janv. 2012 à 12:43
dans ce cas, lorsqu'il n'y a pas eu profit sur le trésor (ce qui est relativement rare), il arrive que l'application de la cascade vienne minorer la base imposable initialement déclarée, ce qui génère un droit à restitution.
Dans cette situation, l'imposition supplémentaire en TVA et le dégrèvement se font à peu près en même temps. Si vous contestez en demandant le sursis de paiement, vous aurez le dégrèvement bien avant l'imposition supplémentaire.