Demande justificatif pour caution pa complete
melanie434
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 janv. 2012 à 10:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 janv. 2012 à 10:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2012 à 04:15
15 janv. 2012 à 04:15
bonjour : allez voir l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.
feloxe
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15 janv. 2012 à 10:08
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La lettre recommandée a t'elle bien été envoyée au proprio?
Vous saisissez le juge de proximité (cout 35 euros) et en plus des sommes dues vous pouvez demander des dommages et intérets.
Vous saisissez le juge de proximité (cout 35 euros) et en plus des sommes dues vous pouvez demander des dommages et intérets.