état des lieux de sorti

hoisin Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2012 - 14 janv. 2012 à 11:37
 hoisin - 14 janv. 2012 à 14:05
Bonjour,
Hier j'ai quitté un logement, et j'ai fait l'état des lieu pour la sortie et la remise des clés. Seulement voilà, mon proprio m'annonce qu'il me rendra mon chèque de caution par la poste dans un mois ou deux. Prétextant qu'il préfère attendre que son logement soit loué.

Je trouve ça bizarre, est-ce vraiment légal ?

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
14 janv. 2012 à 11:56
Bonjour,

Votre proprio n'a pas à subordonner le remboursement du dépôt de garantie à la re-location du logement ... par contre, il a effectivement deux mois maximum pour vous rembourser.

Cdlt
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Bonjour
OUI, légalement votre propriétaire doit vous rendre votre Dépot de garantie dans un délai maximum de 2 MOIS après la remise des clés, et l'EDL de sortie.
Salutations
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Bonjour
Totalement illégal le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie déduction faites de votre solde de charges et leurs justificatifs (régulation finale)
Après 2 mois votre dépôt porte des intérêts à votre profit
Je vous rappelles qu'en charges tout bénéfice est interdit
Rappelez le lui en reco AR et gardez un double
et à 2 mois juge de proximité
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Merci pour ces réponses. Il a donc bien le droit de faire traîner l'envoi du chèque tant qu'il reste dans la limite des 2 mois.

il aura gratter jusqu'au bout.
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