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Prescrition ou forclusion pour un credit

anakin974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012 - 14 janv. 2012 à 04:30
anakin974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012 - 15 janv. 2012 à 10:58
Bonjour,
en 2000 j ai souscris un credit a la consommation que j'ai cessé de payer tout debut 2001 (cause soucis financiers et autres galéres). quelques lettres de rappel en courrier simple et un mandataire est venu me voir au travail pour me signifier la creance. en mai 2001 je quitte la metropole pour les DOM . et puis plus de nouvelles jusqu à ce jour (13/01/2012) où je recois en courrier simple une lettre de CREDIREC me reclamant cette creance.
mes questions:
a quoi puis je pretendre la forclusion ou la prescription? quel est la difference? dois je payer cette creance? peut il y avoir un titre executoire sans que je le sache? que dois je faire?
merci d'avance pour vos reponses
en vous souhaitant mes meilleurs voeux pour 2012

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2012 à 12:42
Bonjour..
Pour un Crédit impayé il faut parler de forclusion (Atteinte au bout de 2 ans s'il n'y a pas eu de Jugement).
Il est courant qu'un justifiable n'ait pas connaissance d'un T.E le concernant..
La seule manière de le savoir est soit de se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé...
Soit de faire intervenir une Asso qui contactera le Greffe à la place du 'client'...

Prescription: la dette n'existe plus (Effacée).
Forclusion: la dette existe jusqu'à sa prescription MAIS le Créancier ne peut plus agir en Justice pour obtenir une mesure exécutoire (Saisie..).
A+
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cricri
14 janv. 2012 à 13:01
Donc le presciption des bien de 2ans donc ils ne peuvent plus me réclamer de payer si j'ai tout compris
0
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
14 janv. 2012 à 14:07
Re:
Pas precription mais forclusion... Une Réclamation 'Amiable' est toujours possible mais on n'est pas obligé (Légalement..) d'y donner suite!
A+
0
anakin974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012
15 janv. 2012 à 07:09
merci beaucoup pour ces reponses, juste une chose , si j ai bien compris je ne reponds pas au courrier que m envoie CREDIREC. je n en ai reçu qu un pour le moment (courrier simple)
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 15/01/2012 à 09:20
Re:
Pour l'instant le point important est de savoir si un T.E existe ou pas.... La conduite à suivre dépend de cet élément... Comme ce n'est certainement pas CREDIREC qui te donnera une info fiable pour l'instant tu ne réponds pas car tu n'as pas d'arguments à opposer.. Pour le faire il faut avoir un 'état des lieux'...
A+
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anakin974 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012
15 janv. 2012 à 10:58
ok.... donc "wait and see"...... et pour finir comment fait on pour consulter le Greffe du Tribunal du domicile quand à present on habite a 10 000 km pour pouvoir savoir si un T.E. existe.
encore merci Afrikarnak
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