Prescrition ou forclusion pour un credit
anakin974
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/01/2012 à 12:42
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2012 à 12:42
Bonjour..
Pour un Crédit impayé il faut parler de forclusion (Atteinte au bout de 2 ans s'il n'y a pas eu de Jugement).
Il est courant qu'un justifiable n'ait pas connaissance d'un T.E le concernant..
La seule manière de le savoir est soit de se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé...
Soit de faire intervenir une Asso qui contactera le Greffe à la place du 'client'...
Prescription: la dette n'existe plus (Effacée).
Forclusion: la dette existe jusqu'à sa prescription MAIS le Créancier ne peut plus agir en Justice pour obtenir une mesure exécutoire (Saisie..).
A+
Pour un Crédit impayé il faut parler de forclusion (Atteinte au bout de 2 ans s'il n'y a pas eu de Jugement).
Il est courant qu'un justifiable n'ait pas connaissance d'un T.E le concernant..
La seule manière de le savoir est soit de se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé...
Soit de faire intervenir une Asso qui contactera le Greffe à la place du 'client'...
Prescription: la dette n'existe plus (Effacée).
Forclusion: la dette existe jusqu'à sa prescription MAIS le Créancier ne peut plus agir en Justice pour obtenir une mesure exécutoire (Saisie..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2012 à 13:01
14 janv. 2012 à 14:07
Pas precription mais forclusion... Une Réclamation 'Amiable' est toujours possible mais on n'est pas obligé (Légalement..) d'y donner suite!
A+
15 janv. 2012 à 07:09
Modifié par Afrikarnak le 15/01/2012 à 09:20
Pour l'instant le point important est de savoir si un T.E existe ou pas.... La conduite à suivre dépend de cet élément... Comme ce n'est certainement pas CREDIREC qui te donnera une info fiable pour l'instant tu ne réponds pas car tu n'as pas d'arguments à opposer.. Pour le faire il faut avoir un 'état des lieux'...
A+
15 janv. 2012 à 10:58
encore merci Afrikarnak