Livrets Caisse d'épargne
ludovic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de ma mère, il y avait deux livrets à la caisse d'épargne :
- un livret A
- un livret d'épargne populaire.
Le notaire explique que ces deux livrets sont transmissibles aux enfants héritiers sans aucune restriction.
Cependant, la caisse d'épargne a jugé bon de fermer le livret d'épargne populaire sans en informer qui que soit (argent transféré sur un compte courant), et a refusé de transmettre le livret A au prétexte que ma mère n'avait pas explicitement stipulé qui serait le bénéficiaire (nous sommes plusieurs enfants héritiers).
J'ai deux questions :
- était-ce légal de fermer le livret d'épargne populaire d'une personne décédée sans en informer soit les héritiers soit le notaire ?
- Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?
Merci par avance
Au décès de ma mère, il y avait deux livrets à la caisse d'épargne :
- un livret A
- un livret d'épargne populaire.
Le notaire explique que ces deux livrets sont transmissibles aux enfants héritiers sans aucune restriction.
Cependant, la caisse d'épargne a jugé bon de fermer le livret d'épargne populaire sans en informer qui que soit (argent transféré sur un compte courant), et a refusé de transmettre le livret A au prétexte que ma mère n'avait pas explicitement stipulé qui serait le bénéficiaire (nous sommes plusieurs enfants héritiers).
J'ai deux questions :
- était-ce légal de fermer le livret d'épargne populaire d'une personne décédée sans en informer soit les héritiers soit le notaire ?
- Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?
Merci par avance
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2 réponses
était-ce légal de fermer le livret d'épargne populaire d'une personne décédée sans en informer soit les héritiers soit le notaire ?
C'est une précaution afin de protéger les héritiers lorsqu'ils se feront connaître.
Ce n'est pas à la Banque de rechercher les héritiers mais aux héritiers de se faire connaître et de prouver leur qualité d'héritiers.
Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?
Tout se que possédait une personne lors de son décès est transmis de suite à ses héritiers.
Même réponse que ci-dessus, qu'ils se fassent connaître et obtiennent du notaire un acte de notoriété prouvant leur qualité d'héritiers et un certificat de propriété.
C'est une précaution afin de protéger les héritiers lorsqu'ils se feront connaître.
Ce n'est pas à la Banque de rechercher les héritiers mais aux héritiers de se faire connaître et de prouver leur qualité d'héritiers.
Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?
Tout se que possédait une personne lors de son décès est transmis de suite à ses héritiers.
Même réponse que ci-dessus, qu'ils se fassent connaître et obtiennent du notaire un acte de notoriété prouvant leur qualité d'héritiers et un certificat de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, par transmission des livrets aux héritiers, je ne parle pas de transmettre l'argent déposé dessus, mais le ou les livret(s) eux-mêmes avec les conditions afférentes. Il semblerait que ce soit un cas exceptionnel qui peut ainsi amener à être détenteur de plusieurs livrets A. Le notaire qui a géré cette affaire explique que les deux livrets eux-mêmes étaient transmissibles sans conditions. La caisse d'épargne a un argumentaire différent (cf premier message). Je cherche à savoir si cet argumentaire était recevable ou non ?