Livrets Caisse d'épargne

ludovic - 14 janv. 2012 à 00:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2012 à 18:04
Bonjour,

Au décès de ma mère, il y avait deux livrets à la caisse d'épargne :

- un livret A
- un livret d'épargne populaire.

Le notaire explique que ces deux livrets sont transmissibles aux enfants héritiers sans aucune restriction.

Cependant, la caisse d'épargne a jugé bon de fermer le livret d'épargne populaire sans en informer qui que soit (argent transféré sur un compte courant), et a refusé de transmettre le livret A au prétexte que ma mère n'avait pas explicitement stipulé qui serait le bénéficiaire (nous sommes plusieurs enfants héritiers).

J'ai deux questions :

- était-ce légal de fermer le livret d'épargne populaire d'une personne décédée sans en informer soit les héritiers soit le notaire ?

- Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?

Merci par avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 janv. 2012 à 08:38
était-ce légal de fermer le livret d'épargne populaire d'une personne décédée sans en informer soit les héritiers soit le notaire ?
C'est une précaution afin de protéger les héritiers lorsqu'ils se feront connaître.
Ce n'est pas à la Banque de rechercher les héritiers mais aux héritiers de se faire connaître et de prouver leur qualité d'héritiers.

Ces deux livrets sont-ils transmissibles ou pas ? Y-a-t-il des conditions particulières à respecter pour y avoir droit ?
Tout se que possédait une personne lors de son décès est transmis de suite à ses héritiers.
Même réponse que ci-dessus, qu'ils se fassent connaître et obtiennent du notaire un acte de notoriété prouvant leur qualité d'héritiers et un certificat de propriété.
0
En quoi fermer un livret d'épargne populaire offre-t-elle une protection aux futurs héritiers ? et pourquoi alors ne fermez qu'un seul des deux livrets (Le livret A était toujours ouvert). En revanche, J'y vois la perte des intérêts que constituait ce placement entre le moment du décès et le moment où les héritiers se font eux-mêmes connaitre avec les documents appropriés (acte de notoriété), ce qui peut se chiffrer en semaines, voire en mois.

Par ailleurs, par transmission des livrets aux héritiers, je ne parle pas de transmettre l'argent déposé dessus, mais le ou les livret(s) eux-mêmes avec les conditions afférentes. Il semblerait que ce soit un cas exceptionnel qui peut ainsi amener à être détenteur de plusieurs livrets A. Le notaire qui a géré cette affaire explique que les deux livrets eux-mêmes étaient transmissibles sans conditions. La caisse d'épargne a un argumentaire différent (cf premier message). Je cherche à savoir si cet argumentaire était recevable ou non ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 janv. 2012 à 18:04
Je cherche à savoir si cet argumentaire était recevable ou non ?
Je ne le connais pas.
Je crois néanmoins savoir ( mais c'est à vérifier), que les intérêts sont arrêtés à la date du décès ce qui entraîne le "verrouillage" des comptes.
0