frais de transports éloignement domicile

Question

Bonjour, 
J'ai ma fille à ma charge. Ayant déménagé à 1 000 kms de chez lui, il ne veut pas payer l'avion pour la récupérer pour les vacances scolaires. Sachant qu'avant c'était qui venait la chercher à mon domicile. Quels sont mes droits.

M@thew · Accepted Answer

Bonjour.

Il est tout à fait logique qu'il ne veuille prendre à sa charge
les frais de déplacement dans le Var alors qu'il n'y est pour 
rien...

Deux solutions, trouver un accord tous les deux comme des
grands, l'un paye l'aller, l'autre le retour, par exemple, sinon,
faites la démarche auprès du juge aux affaires familiales qui
va statuer sur le sujet.

M@thew · Answer

Bonsoir.

Que dit le jugement !?

Qui a déménagé !?

myadso · Answer

Bonjour, c'est moi (la mère) qui  a déménagé pour deux ans dans le Var.

myadso · Answer

Je vous remercie de votre réponse et je vais voir auprès du juge des affaires familiales pour qu'elle donne une solution car il ne veut rien payer, alors que j'avais en effet proposé de faire moitié moitié. De plus il ne veut pas la récupérer à  l'aéroport qui est à 1h30 de chez lui!!!!

sophiag · Answer

Bonjour 
Vous dites en résumé, que vous n'avez pas saisie le JAF avant de déménager ?
Et la , vous souhaitez le saisir pour qu'il participe au frais ?
Vous allez etre débouter et en plus, si votre ex demande la garde chez lui, il risque de l'obtenir
Sachez qu'on ne peut se permettre d'éloigner un enfant de l'endroit ou un jugement fixe un droit de visite et hébergement sans raison valable et la raison valable n'est qu'une mutation obligatoire par l'employeur.
De plus, tout cela en saisissant le JAF afin de reviser le DVH .
Il est évident que votre ex réagisse de cette maniere , mis devant le fait accomplit.

M@thew · Answer

Bonjour sophiag !

"Sachez qu'on ne peut se permettre d'éloigner un enfant de 
l'endroit ou un jugement fixe un droit de visite et hébergement 
sans raison valable et la raison valable n'est qu'une mutation 
obligatoire par l'employeur."

Il est ou le texte de loi qui dit ça !?

sophiag · Answer

Bonjour Mathiew
Il faut se référer à l'excercice de l'autorité parentale en cas de séparation supervisé par un jugement homologuant la résidence de l'enfant et le DVH , le juge a pour mission de sauvegardé les relations entre les parents et l'enfant et celui qui y met un obstacle volontairement peut se voir retirer la garde au profit de l'autre parent
Je ne vais pas poster les textes ici , ceci ne permettrait pas d'éclairer ta question précise, mais en autre, celle ci :
https://www.service-public.fr

Décision du juge 

Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Il peut décider que l'autorité parentale sera exercée :

soit en commun par les 2 parents (en règle générale),
soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).
Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Le Naïf · Answer

Bonjour, 

Étant dans une situation similaire à celle de votre ex je donne entière raison à Sophiag :

ëtre le parent hébergeur ne vous donne pas tous les droits sur vos enfants, ce n'est pas le déménagement pur et dur qui va vous être reprocher mais le fait d'avoir sciemment éloigné vos enfants de leur père au mépris d'un jugement français, si vous aviez déménagé dans la même région le dvh de votre ex et donc le jugement n'auraient pas été remis en question, donc aucun soucis.

myadso · Answer

Mon conjoint a été dans cette situation!!! son ex femme a déménagé... (à l'opposé de la france) on l'a su 1 mois avant !!! et un an  après, elle a demandé une revalorisation de la pension alimentaire et elle a tout ce qu'elle voulait..... les frais de  transport à la charge du père...., le montant désiré pour les pensions..... franchement que penser?????

myadso · Answer

Quand je vais expliquer au juge que j'étais d'accord de payer la moitié des frais de transport.... vous savez il ne demande pas à avoir sa fille pendant les vacances scolaires!!!!! j'ai du quoi argumenter.... l'été dernier, il ne l'a prise que 15 jours au lieu d'un mois car cela l'arrangeait...et il s'avait que nous partions..... je verrai bien de quoi est fait la justice!!!!!!! nous avons de quoi argumenter à ce sujet!!!!

sophiag · Answer

Bonjour
C'est ce que vous pensez, cependant, vous avez fait votre propre justice vous meme, vous n'avez pas saisie le JAF avant de déménager, vous imposez au pere cet distance, il est donc en droit de demander d'une, que les frais soient à votre entiere charge et des chances de l'obtenir, de deux, la garde de l'enfant si tel est son souhait.
En tant que parent gardien, la loi vous impose de ne pas empieter sur le DVH du pere , ceci dans l'interet supreme de l'enfant.
Une décision de justice a été prise quand vous étiez à un domicile cité dans le jugement, vous déménagez sans motif valable, il vous sera donc fait grief de cet état de fait.
Comme je l'ai dit à Mathiew, contrairement aux idées reçues, on ne fait pas ce que l'on veut quand on est divorçée, séparée avec des enfants, on tient compte de l'autre parent pour toute décision quand on est le parent gardien.

Frais de transports éloignement domicile

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