Nettoyage canalisation qui paie ?
Aliénor
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Modifié par Aliénor le 13/01/2012 à 21:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 janv. 2012 à 07:16
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/01/2012 à 07:18
Modifié par maylin27 le 17/01/2012 à 07:18
Bonjour,
L'élimination des rejets
?Ne sont pas récupérables :
? La location d'une poubelle, Cass civ 3° 5/10/1994.
? Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur
désinfection, CA Lyon 19/11/2003.
? Le stockage et l'enlèvement des encombrants, Cass civ 3° 15/05/2008.
? Les frais de débouchage des vide-ordures, Cass civ 3° 27/11/2002.
? Les frais de débouchage des égouts, Cass civ 3° 03/04/2007.
? Le dégorgement des canalisations, CA Paris 04/03/2004.?
L'entretien des pompes de relevage des eaux usées, Cass civ 3° 27/05/2003.
? La location des containers d'enlèvement des ordures ménagères, JOAN Q. 23/05/1994 p.
2640.
? Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et containers
roulants servant à transporter les ordures ménagères, JOAN Q. 17/09/1984 p. 4182.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élimination des rejets
?Ne sont pas récupérables :
? La location d'une poubelle, Cass civ 3° 5/10/1994.
? Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur
désinfection, CA Lyon 19/11/2003.
? Le stockage et l'enlèvement des encombrants, Cass civ 3° 15/05/2008.
? Les frais de débouchage des vide-ordures, Cass civ 3° 27/11/2002.
? Les frais de débouchage des égouts, Cass civ 3° 03/04/2007.
? Le dégorgement des canalisations, CA Paris 04/03/2004.?
L'entretien des pompes de relevage des eaux usées, Cass civ 3° 27/05/2003.
? La location des containers d'enlèvement des ordures ménagères, JOAN Q. 23/05/1994 p.
2640.
? Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et containers
roulants servant à transporter les ordures ménagères, JOAN Q. 17/09/1984 p. 4182.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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