Nettoyage canalisation qui paie ?
Aliénor
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur à procédé au débouchage des eaux usées située dans les caves . Lors de l'intervention il s"est avéré que des lingettes obstruaient la canalisation . j'ai recu un courrier dans lequel il est écrit que : " conformément à la règlementation en vigueur , la facture d'un montant de 754.51 euros sera imputée à l'ensemble des locataires sur vos charges " .
Il ne mentionne aucune loie , a-t-il le droit de nous faire payer ce type d'intervention ? Est-ce possible de faire passer cette facture avec nos assurances habitaton ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Mon bailleur à procédé au débouchage des eaux usées située dans les caves . Lors de l'intervention il s"est avéré que des lingettes obstruaient la canalisation . j'ai recu un courrier dans lequel il est écrit que : " conformément à la règlementation en vigueur , la facture d'un montant de 754.51 euros sera imputée à l'ensemble des locataires sur vos charges " .
Il ne mentionne aucune loie , a-t-il le droit de nous faire payer ce type d'intervention ? Est-ce possible de faire passer cette facture avec nos assurances habitaton ?
Merci d'avance pour vos réponses .
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1 réponse
Bonjour,
L'élimination des rejets
?Ne sont pas récupérables :
? La location d'une poubelle, Cass civ 3° 5/10/1994.
? Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur
désinfection, CA Lyon 19/11/2003.
? Le stockage et l'enlèvement des encombrants, Cass civ 3° 15/05/2008.
? Les frais de débouchage des vide-ordures, Cass civ 3° 27/11/2002.
? Les frais de débouchage des égouts, Cass civ 3° 03/04/2007.
? Le dégorgement des canalisations, CA Paris 04/03/2004.?
L'entretien des pompes de relevage des eaux usées, Cass civ 3° 27/05/2003.
? La location des containers d'enlèvement des ordures ménagères, JOAN Q. 23/05/1994 p.
2640.
? Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et containers
roulants servant à transporter les ordures ménagères, JOAN Q. 17/09/1984 p. 4182.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élimination des rejets
?Ne sont pas récupérables :
? La location d'une poubelle, Cass civ 3° 5/10/1994.
? Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur
désinfection, CA Lyon 19/11/2003.
? Le stockage et l'enlèvement des encombrants, Cass civ 3° 15/05/2008.
? Les frais de débouchage des vide-ordures, Cass civ 3° 27/11/2002.
? Les frais de débouchage des égouts, Cass civ 3° 03/04/2007.
? Le dégorgement des canalisations, CA Paris 04/03/2004.?
L'entretien des pompes de relevage des eaux usées, Cass civ 3° 27/05/2003.
? La location des containers d'enlèvement des ordures ménagères, JOAN Q. 23/05/1994 p.
2640.
? Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et containers
roulants servant à transporter les ordures ménagères, JOAN Q. 17/09/1984 p. 4182.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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