Travaux dans bail dérogatoire
ophélie56
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis en bail précaire depuis juin 2010 et j'ai déjà signalé au propriétaire que la porte du commerce ne se rabat pas sur le cadre sans que ce soit fermé avec à clef. je tiens un commerce de prêt a porter et pour les essayages il doit faire bon dans la boutique (en hiver) comme la porte reste ouverte de 10cm environ je dois chauffer énormément pour que la chaleur se ressente, que puis je faire pour le contraindre à faire le nécessaire j'ai vu avec un professionnel pour voir si c'était un simple réglage mais il refuse d'y toucher il dit que le mécanisme est trop abîmé et ancien (vétusté, manque d'entretien rouille...) que cela risque de casser.
Puis je demander un dédommagement pour le préjudice.
Lorsqu'il tenait la boutique un commerce d'antiquité il ne chauffait pas était toujours en manteau. il m'a dit de faire pareil.
merci par avance.
Bonjour,
Je suis en bail précaire depuis juin 2010 et j'ai déjà signalé au propriétaire que la porte du commerce ne se rabat pas sur le cadre sans que ce soit fermé avec à clef. je tiens un commerce de prêt a porter et pour les essayages il doit faire bon dans la boutique (en hiver) comme la porte reste ouverte de 10cm environ je dois chauffer énormément pour que la chaleur se ressente, que puis je faire pour le contraindre à faire le nécessaire j'ai vu avec un professionnel pour voir si c'était un simple réglage mais il refuse d'y toucher il dit que le mécanisme est trop abîmé et ancien (vétusté, manque d'entretien rouille...) que cela risque de casser.
Puis je demander un dédommagement pour le préjudice.
Lorsqu'il tenait la boutique un commerce d'antiquité il ne chauffait pas était toujours en manteau. il m'a dit de faire pareil.
merci par avance.
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5 réponses
Bonjour,
Le bailleur est tenu d'assurer le clos et le couvert.
Le mettre en demeure de changer ou de faire réparer la porte afin d'en assurer le clos.
Le bailleur est tenu d'assurer le clos et le couvert.
Le mettre en demeure de changer ou de faire réparer la porte afin d'en assurer le clos.
Bonsoir et merci pour votre réponse
par quel procédé?
lettre recommandée ou voie judiciaire, je sais qu'il ne fera rien
merci
par quel procédé?
lettre recommandée ou voie judiciaire, je sais qu'il ne fera rien
merci
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Qu'est-ce que " Le clos et le couvert " ? Il s'agit là d'une expression couramment employée, qui laisse penser que le bailleur doit assurer à son locataire tout ce qui concerne le clos et le couvert. Qu'en est-il exactement ? L'article 2 du décret 2002-120 du 301112002 relatif aux caractéristiques du logement décent, apporte quelques éclaircissements sur cette définition. LES TEXTES DE REFERENCES Articles 1720 et suivants du code civil Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 Décret du 6 mars 1987 Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU)
Le clos et le couvert, cela signifie que le logement doit être étanche et doit pouvoir être fermé.
Le clos et le couvert, cela signifie que le logement doit être étanche et doit pouvoir être fermé.
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