Vente de bien immobilier
ducati7416
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A voir également:
- Vente de bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
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1 réponse
*guss*
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Modifié par *guss* le 13/01/2012 à 14:02
Modifié par *guss* le 13/01/2012 à 14:02
Bonjour,
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - EXONÉRATIONS
Les personnes invalides bénéficient-elles d'une exonération pour l'imposition des plus-values immobilières ?
Les titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité sont effectivement exonérés d'impôt sur la plus-value à la double condition :
qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession du bien immobilier,
et que leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite, fixée en 2004 à 7 165 € pour la première part de quotient familial et à 1 914 € pour chaque demi-part supplémentaire (soit 10 993 € pour 2 personnes mariées sans enfant à charge).
Concernant la carte d'invalidité: La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - EXONÉRATIONS
Les personnes invalides bénéficient-elles d'une exonération pour l'imposition des plus-values immobilières ?
Les titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité sont effectivement exonérés d'impôt sur la plus-value à la double condition :
qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession du bien immobilier,
et que leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite, fixée en 2004 à 7 165 € pour la première part de quotient familial et à 1 914 € pour chaque demi-part supplémentaire (soit 10 993 € pour 2 personnes mariées sans enfant à charge).
Concernant la carte d'invalidité: La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...