Remboursement TVA pour particulier

sylvie - 12 janv. 2012 à 15:21
 Rapher - 12 janv. 2012 à 18:25
Bonjour,
J'ai acheté une maison que j'ai divisé en appartement.
J'ai dès lors dû installer 3 compteurs d'eau séparé.
La mairie dans la ville où je vis m'a informé qu'elle travaillait avec une seule société et j'ai donc dû faire appel à cette société pour les travaux.
(exemple : la société envoie le devis à la mairie qui elle même que le renvoie)
Je me suis rendu compte que j'avais droit à la TVA à 5,5% alors que cela m'a été facturé à 19,6%.
J'ai donc contacté la mairie qui m'a dit que c'était le "problème" de la société.
J'ai donc contacté la société qui m'a informé que la mairie avait fait appel à eux par un appel d'offre et que le contrat les liant était "spécial" que par la Loi, la société est "obligée de facturer à 19,6% " la mairie qui elle même doit me les refacturer.
Cela me fait une différence de 14,10.% sur 3900€.
Pourriez vous me dire si déjà cette société dit vrai et si oui, le cas échéant, puis je récupérer cette TVA ?

1 réponse

Bonjour,

Qui vous a facturé ? la société ?
La facture est elle à votre nom ou au nom de la mairie ?
Si c'est au nom de la mairie, c'est 19.6%, si c'est à votre nom en tant que particulier, c'est 5.5%.

De toute façons, ça ne change rien pour la société de faire une TVA à 5.5 ou à 19.6, cela ne modifie pas son chiffre ni ses marges.

Elle doit donc vous faire un avoir de la totalité de l'ancienne facture (TVA 19.6% incluse) puis une nouvelle facture avec 5.5% de TVA.

Si elle ne cède pas, écrivez à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre département pour l'informer du problème.

Faites vos demandes à la société par écrit et en recommandé afin d'avoir une trace pour votre courrier éventuel à la DGCCRF.

Bien cordialement
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