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1 réponse
Bonjour,
Qui vous a facturé ? la société ?
La facture est elle à votre nom ou au nom de la mairie ?
Si c'est au nom de la mairie, c'est 19.6%, si c'est à votre nom en tant que particulier, c'est 5.5%.
De toute façons, ça ne change rien pour la société de faire une TVA à 5.5 ou à 19.6, cela ne modifie pas son chiffre ni ses marges.
Elle doit donc vous faire un avoir de la totalité de l'ancienne facture (TVA 19.6% incluse) puis une nouvelle facture avec 5.5% de TVA.
Si elle ne cède pas, écrivez à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre département pour l'informer du problème.
Faites vos demandes à la société par écrit et en recommandé afin d'avoir une trace pour votre courrier éventuel à la DGCCRF.
Bien cordialement
Qui vous a facturé ? la société ?
La facture est elle à votre nom ou au nom de la mairie ?
Si c'est au nom de la mairie, c'est 19.6%, si c'est à votre nom en tant que particulier, c'est 5.5%.
De toute façons, ça ne change rien pour la société de faire une TVA à 5.5 ou à 19.6, cela ne modifie pas son chiffre ni ses marges.
Elle doit donc vous faire un avoir de la totalité de l'ancienne facture (TVA 19.6% incluse) puis une nouvelle facture avec 5.5% de TVA.
Si elle ne cède pas, écrivez à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre département pour l'informer du problème.
Faites vos demandes à la société par écrit et en recommandé afin d'avoir une trace pour votre courrier éventuel à la DGCCRF.
Bien cordialement