bail precaire

Question

Bonjour, 
Nous avons un bail precaire pour une duree de 2 ans qui se termine le 9 septembre 2012,nous avons cree un restaurant snack ,nous avons fait ts les amenagements tel que  EDF wc  EAU il n'y avait rien c'était un garage d'un particulier et un jardin que ns avons totalement couvert.Nos propiétaires veulent récupérer notre commerce pour eux quels sont nos  eventuelles possibillités pour que nous puissions continuer notre exploitation.
Pouvons ns invoquer une qlconque loi qui les obligerait à nous relouer et eventuellement signer un bail commercial??Notre affaire marche tres bien ns avons embauché 4 personnes !!j'espere que qlqun pourra nous répondre d'avance merci!!

Rapher · Answer

Bonjour,
Malheureusement pour vous, rien n'oblige le propriétaire du local à transformer le bail précaire en bail commercial.
C'est simplement une négociation entre vous mais il peut vous demander de partir sans que vous ne puissiez d'indemnité à la fin de votre bail.
Proposez lui un bail commercial avec un loyer plus élevé pour tenter de le convaincre de vous louer, ou proposez lui d'acheter ce local...
Bon courage

duduche · Answer

bonjour,
tous les aménagements que vous avez fait sont pour le propriétaire et vous ne pouvez même pas lui demander un dédomagement

Bail precaire

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