Ficp
marquise
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un créancier qui me menace de déclarer un in cident de paiement a la banque de france e t de procéder a mon inscription au ficp!!! conformément a l article l333-6 du code de la consommation,chapitre 2 article 5, le creancier aurait du m informer egalement que l incident serait declaré a l issue d un délai de 30 jours calendaires révolus courant a compter de la date de l envoi du courrier d information,le cachet de la poste faisant foi!ce qui doit me permettre si je ne me trompe pas soit de regulariser ou de contester le constat d incident caractérisé! étant donner que je n ai pas été informer de ce droit sur le courrier que j ai recu de mon créancier puis je faire invalider cette décision? merci d avance!!!
j ai un créancier qui me menace de déclarer un in cident de paiement a la banque de france e t de procéder a mon inscription au ficp!!! conformément a l article l333-6 du code de la consommation,chapitre 2 article 5, le creancier aurait du m informer egalement que l incident serait declaré a l issue d un délai de 30 jours calendaires révolus courant a compter de la date de l envoi du courrier d information,le cachet de la poste faisant foi!ce qui doit me permettre si je ne me trompe pas soit de regulariser ou de contester le constat d incident caractérisé! étant donner que je n ai pas été informer de ce droit sur le courrier que j ai recu de mon créancier puis je faire invalider cette décision? merci d avance!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...