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3 réponses
*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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Modifié par *guss* le 11/01/2012 à 16:27
Modifié par *guss* le 11/01/2012 à 16:27
Bonjour,
Le fameux "bon de visite" est ce document que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire.
*En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
*Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont
vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/
Le fameux "bon de visite" est ce document que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire.
*En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
*Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont
vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/
Merci pour votre réponse, je vais tenter dans un premier temps de prouver à l'agent que la première visite était antérieure à la sienne, et que ce bon de visite n'a donc pas de valeur.
Dans le pire des cas, j'essaierai d'obtenir une réduction de ces frais (étant donné le travail fourni puisque toutes les informations concernant le terrain m'ont été données par le propriétaire)
Dans le pire des cas, j'essaierai d'obtenir une réduction de ces frais (étant donné le travail fourni puisque toutes les informations concernant le terrain m'ont été données par le propriétaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...