Délai condition suspensive dépassé

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mercredi 11 janvier 2012
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11 janvier 2012
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 liz2008 -
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne le 26 novembre 2011 avec un délai de la condition suspensive le 29 décembre 2011.Nous avons versé le jour du compromisun dépot de garantie séquestré par un tiers, caissier de l'office notarial, à concurrence de 10 000€.
Nous avons cherché notre prêt seuls et aussi à l'aide d'un courtier. Après l'étude de plusieurs plans de financement proposés par les banques, nous nous sommes arrêtes sur une banque qui correspondait à nos critères (énoncées dans le compromis) et qui nous avait dit que le dossier était ok (banque présentée par le courtier). Nous avions signé tous les documents en agence et attendions notre offre de prêt. Il s'avère que nous avons eu par la suite une lettre de refus le 6 décembre 2011. Nous nous sommes battus pour les faire changer d'avis, en changeant même les conditions initiales convenues (on a accepté une durée plus courte, un prêt sans PTZ, car il n'y avait plus le temps), mais ils ont maintenu leur refus. On ignore la raison. Le courtier ne sait pas non plus.
Nous en avons informé les propriétaires le 13 décembre 2011 par mail et avons cherché d'autres prêts entre temps. La période n'a pas été propice, car fêtes de fin d'année, surcharge des banques pour les dossier avec le PTZ, banques presque inaccessibles.
Le délai de la condition suspensive (29/12) a été donc dépassé sans qu'on ait une autre offre, mais juste le premier refus. Nous nous sommes donc prévalus de la lettre de refus reçue de la banque et avons envoyé le 3 janvier 2012 un mail au propriétaire et à son notaire et une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire en leur reconfirmant le refus de la banque dont on leur avait fait part à la mi-décembre.
Nous avons revu des banques entre temps et sommes dans l'attente de leur retour.
Le propriétaire nous a envoyé un mail hier le 10 janvier 2012 pour nous informer :"L'etude notariale nous a bien confirmés que le compronis de vente est caduc.
La date butoire à l'obtention des prêts étant dépassée ,nous vous informons que
la réalisation de la vente de notre maison ne pourra avoir lieu".

Dans ce cas, l'acte étant caduc, nous voudrions être sûrs de pouvoir récupérer notre argent. Est-ce que quelqu'un pourra nous le confirmer rapidement?
Nous vous en remercions par avance.

2 réponses

Le compromis doit faire état du cas de refus de prêt et du nombre d'attestations à produire, prouvant que vous avez fait plusieurs démarches. Si rien n'est indiqué, ce que vous avez fait est suffisant et vous devez récupérer votre acompte. S'il est indiqué 2 voire 3 attestations de refus, le vendeur peut se prévaloir de cette clause pour refuser de vous restituer votre acompte. Mais tous les vendeurs ne sont pas des profiteurs.
Le notaire a, par contre, la fâcheuse manie de s'approprier une partie des fonds au titre de frais pour "préparation d'actes non finalisés"
Merci, Germain, d'avoir eu la gentillesse de nous répondre. Effectivement, le compromis ne stipule pas une telle clause, donc nous espérons pouvoir recouvrer le dépot de garantie. Nous avons envoyé ce jour une lettre recommandée au notaire en citant l'article L.312-12 du Code de la Consommation qui prévoit la restitution INTEGRALE de la somme...à suivre. Bonne journée à vous. Encore merci
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