Délai condition suspensive dépassé
liz2008
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11 janv. 2012 à 16:04
liz2008 - 12 janv. 2012 à 10:58
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2 réponses
Le compromis doit faire état du cas de refus de prêt et du nombre d'attestations à produire, prouvant que vous avez fait plusieurs démarches. Si rien n'est indiqué, ce que vous avez fait est suffisant et vous devez récupérer votre acompte. S'il est indiqué 2 voire 3 attestations de refus, le vendeur peut se prévaloir de cette clause pour refuser de vous restituer votre acompte. Mais tous les vendeurs ne sont pas des profiteurs.
Le notaire a, par contre, la fâcheuse manie de s'approprier une partie des fonds au titre de frais pour "préparation d'actes non finalisés"
Le notaire a, par contre, la fâcheuse manie de s'approprier une partie des fonds au titre de frais pour "préparation d'actes non finalisés"