Délai condition suspensive dépassé
liz2008
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2012
-
11 janv. 2012 à 16:04
liz2008 - 12 janv. 2012 à 10:58
liz2008 - 12 janv. 2012 à 10:58
A voir également:
- Condition suspensive délai dépassé
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Délai encaissement chèque leclerc - Forum cheques
2 réponses
Le compromis doit faire état du cas de refus de prêt et du nombre d'attestations à produire, prouvant que vous avez fait plusieurs démarches. Si rien n'est indiqué, ce que vous avez fait est suffisant et vous devez récupérer votre acompte. S'il est indiqué 2 voire 3 attestations de refus, le vendeur peut se prévaloir de cette clause pour refuser de vous restituer votre acompte. Mais tous les vendeurs ne sont pas des profiteurs.
Le notaire a, par contre, la fâcheuse manie de s'approprier une partie des fonds au titre de frais pour "préparation d'actes non finalisés"
Le notaire a, par contre, la fâcheuse manie de s'approprier une partie des fonds au titre de frais pour "préparation d'actes non finalisés"