Acte d'achat et loi Scellier
Résolu
BNDJ
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jeanluct -
jeanluct -
Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement que je compte louer selon les dispositions de la loi Scellier.
L'acte de réservation a été signé en novembre et l'acompte a été enregistré aux minutes du notaire avant le 31/12/2011.
Je vais signer l'acte authentique en présence de mon notaire et de celui du promoteur/vendeur, la semaine prochaine.
Je voudrais savoir si cet acte doit comprendre une clause indiquant que je compte utiliser les dispositions de la loi Scellier pour louer cet appartement. Et, si non, à quel moment la référence aux dispositions Scellier se fait (lors de la prochaine déclaration d'impôts sur les revenus, lors du contrat de location (en 2014), lors de la perception du premier loyer...) ?
Merci de votre attention.
J'ai acheté en VEFA un appartement que je compte louer selon les dispositions de la loi Scellier.
L'acte de réservation a été signé en novembre et l'acompte a été enregistré aux minutes du notaire avant le 31/12/2011.
Je vais signer l'acte authentique en présence de mon notaire et de celui du promoteur/vendeur, la semaine prochaine.
Je voudrais savoir si cet acte doit comprendre une clause indiquant que je compte utiliser les dispositions de la loi Scellier pour louer cet appartement. Et, si non, à quel moment la référence aux dispositions Scellier se fait (lors de la prochaine déclaration d'impôts sur les revenus, lors du contrat de location (en 2014), lors de la perception du premier loyer...) ?
Merci de votre attention.
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1 réponse
cela sera précisé dans la signature définitive de l'acte authentique que le bien a été acheté dans le cadre du dispositif scellier à défaut d'être apparu dans la signature du contrat de réservation
Vous avez un délai de 2 ans me semble t'il pour trouver un locataire afin d'être en accord avec le dispositif.
Sinon tous les avantages accordés devront être remboursés au impot par la suite
J'imagine que vous avez souscrit une GLI???
Vous avez un délai de 2 ans me semble t'il pour trouver un locataire afin d'être en accord avec le dispositif.
Sinon tous les avantages accordés devront être remboursés au impot par la suite
J'imagine que vous avez souscrit une GLI???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
jean-luc
www.tout-sur-le-scellier.com