Acte d'achat et loi Scellier

Résolu
BNDJ - 11 janv. 2012 à 15:14
 jeanluct - 12 janv. 2012 à 19:26
Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement que je compte louer selon les dispositions de la loi Scellier.
L'acte de réservation a été signé en novembre et l'acompte a été enregistré aux minutes du notaire avant le 31/12/2011.
Je vais signer l'acte authentique en présence de mon notaire et de celui du promoteur/vendeur, la semaine prochaine.
Je voudrais savoir si cet acte doit comprendre une clause indiquant que je compte utiliser les dispositions de la loi Scellier pour louer cet appartement. Et, si non, à quel moment la référence aux dispositions Scellier se fait (lors de la prochaine déclaration d'impôts sur les revenus, lors du contrat de location (en 2014), lors de la perception du premier loyer...) ?
Merci de votre attention.
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1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
11 janv. 2012 à 19:07
cela sera précisé dans la signature définitive de l'acte authentique que le bien a été acheté dans le cadre du dispositif scellier à défaut d'être apparu dans la signature du contrat de réservation
Vous avez un délai de 2 ans me semble t'il pour trouver un locataire afin d'être en accord avec le dispositif.
Sinon tous les avantages accordés devront être remboursés au impot par la suite
J'imagine que vous avez souscrit une GLI???
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Bonjour, effectivement vous pouvez prévoir de le faire notifier dans l'acte authentique , mais dans tous les cas vous allez faire une déclaration spéciale l'année ou vous serez livré et une fois que vous aurez un locataire. Vous avez un an pour trouver un locataire à partir de la date de livraison.
Cordialement
jean-luc
www.tout-sur-le-scellier.com
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