Division en 1 lot bâti et de 2 lots à bâtir
sf91
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siremmanuel Messages postés 1 Statut Membre -
siremmanuel Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'achète actuellement 1 lot à bâtir, issu de la division. L'ensemble se trouve en périmètre monument historique (- de 500m) et n'a fait l'objet que d'une déclaration préalable.
"Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et se situent en secteur sauvegardé délimité ou en site classé (R.421-19 a)"
L'agence représentant le vendeur me répond que le lot déjà bâti ne compte pas... La réponse est importante, car la rue n'est pas encore dotée de réseau d'assainissement (eau pluviale) et la mairie ne prendra rien en charge, me répondant que c'est un lotissement et qu'il appartient au lotisseur de financer le réseau, mais a laissé passer la déclaration préalable.
D'avance merci, cordialement, F.
J'achète actuellement 1 lot à bâtir, issu de la division. L'ensemble se trouve en périmètre monument historique (- de 500m) et n'a fait l'objet que d'une déclaration préalable.
"Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et se situent en secteur sauvegardé délimité ou en site classé (R.421-19 a)"
L'agence représentant le vendeur me répond que le lot déjà bâti ne compte pas... La réponse est importante, car la rue n'est pas encore dotée de réseau d'assainissement (eau pluviale) et la mairie ne prendra rien en charge, me répondant que c'est un lotissement et qu'il appartient au lotisseur de financer le réseau, mais a laissé passer la déclaration préalable.
D'avance merci, cordialement, F.
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1 réponse
Bonjour
La parcelle mère est bâtie. Elle a été divisée en 3 parcelles filles. Les 2 lots créés sont destinés à êtres construits.
Cependant, la parcelle bâtie supportant un bâtiment n'ayant pas vocation à être démoli, cette parcelle ne constitue pas un lot (article R 442-2 du code de l'urbanisme)
La DP est donc fondée car il n'y a pas de création de plus de 2 lots au sens du a) de l'article R 421-19 du code de l'urbanisme
La parcelle mère est bâtie. Elle a été divisée en 3 parcelles filles. Les 2 lots créés sont destinés à êtres construits.
Cependant, la parcelle bâtie supportant un bâtiment n'ayant pas vocation à être démoli, cette parcelle ne constitue pas un lot (article R 442-2 du code de l'urbanisme)
La DP est donc fondée car il n'y a pas de création de plus de 2 lots au sens du a) de l'article R 421-19 du code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ressors ce post qui date un peu,
Qu'en est il d'une division en 2 terrains bâtis (1 en habitation et 1 en bâti destiné à devenir une habitation) qui nécessitent une parcelle commune pour desservir les 2 lots ?
Est on dans le cadre d'un lotissement ?
En DP ou PA ?
Viabilisation des lots à la charge de qui ?
Merci d'avance pour votre aide.