CDD non conforme code du travail, que faire ?

expectdi1308 - 11 janv. 2012 à 13:07
 Caro - 12 janv. 2012 à 17:32
Bonjour à tous,

Je travaille depuis le 15 décembre 2011 chez un primeur. Normalement d'après la loi, mon employeur devait me transmettre mon contrat dans les 2 jours ouvrés suivant ma date d'embauche puisque c'est un CDD. Hors il m'a été remis seulement aujourd'hui le 11 janvier 2012. Je n'ai encore signé ni ma partie ni celle destinée à l'employeur.

D'autre part, en ce qui concerne la durée de ma période d'essai il semble y avoir une divergence avec le code du travail. C'est un cdd de 7,5 mois à compter du 15/12/2011 avec une période d'essai d'un mois se terminant le 15/01/2012. Il est écrit que cette période sera renouvelée et prendra fin le 15/02/2012. Donc 2 mois d'essai en tout, est-ce normal docteur ?

Pour le non respect des délais de remise d'un contrat écrit pour un cdd, il est écrit que le salarié peut faire requalifier son CDD en cdi auprès du conseil des prud'homme, mythe ou réalité ?

Toujours est-il que mes proches me conseillent de laisser couler et d'exercer mon travail sans rechigner. Ce qui m'embête le plus là dedans c'est que je passe peut-être à côté d'un CDI si je ne fais rien.
Si je conteste ma période d'essai et fait requalifier mon cdd en cdi, cela risque de froisser
l'employeur non ?

Que pensez-vous de tout ça ? Que feriez vous à ma place ?

J'ai besoin de conseils, merci à vous !
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2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
11 janv. 2012 à 14:08
bjr
pour l'essai c'est ainsi
Contrat à durée déterminée (CDD)

En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :

d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,


d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.


Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

c'est effectivement une réalité si pas de contrat sous 48 h vous etes en droit d'obtenir un cdi à temps complet sans période d'essai
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Bonjour,

La période d'essai est en effet fausse, et en plus il est interdit de la renouveler. Cela dit, cette clause est juste caduque, même si vous l'aviez signée.

En revanche, vous pouvez en effet demander et obtenir la requalification. Cela vous rapportera des avantages certains, mais votre employeur peut ne pas apprécier, et la suite de vos relations sera certainement moins sereine. Mais rien ne vous obligera à rester non plus, vous pourrez démissionner à tout moment.
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