A voir également:
- Mandat sans signature
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Prix mandat cash la poste - Guide
3 réponses
blux
Messages postés
26468
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 315
11 janv. 2012 à 11:27
11 janv. 2012 à 11:27
Salut,
à qui appartient la maison ?
à qui appartient la maison ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
Modifié par lbigaret le 11/01/2012 à 11:35
Modifié par lbigaret le 11/01/2012 à 11:35
Si vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que ce bien a été acquis pendant le mariage les deux mandats sont frappés de nullité.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
Modifié par kasom le 11/01/2012 à 12:11
Modifié par kasom le 11/01/2012 à 12:11
bonjour lbigaret
je ne suis pas tout à fait d'accord, les deux mandats pourraient être valables du fait d'un mandat apparent puisque les deux sont d'accord pour vendre
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
je t'appelle fin de semaine
je ne suis pas tout à fait d'accord, les deux mandats pourraient être valables du fait d'un mandat apparent puisque les deux sont d'accord pour vendre
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
je t'appelle fin de semaine
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
11 janv. 2012 à 12:52
11 janv. 2012 à 12:52
Hello toi !
Le mandat apparent est à manipuler avec précaution et l'absence de signature d'un propriétaire est l'un des cas de nullité...d'autant plus qu'il y a une procédure de divorce en cours !
Le mandat apparent est à manipuler avec précaution et l'absence de signature d'un propriétaire est l'un des cas de nullité...d'autant plus qu'il y a une procédure de divorce en cours !
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
Modifié par kasom le 11/01/2012 à 14:12
Modifié par kasom le 11/01/2012 à 14:12
c'est pas moi qui le dit ;=))
je ne dis pas que c'est évident ;=))
je ne dis pas que c'est évident ;=))
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
11 janv. 2012 à 14:18
11 janv. 2012 à 14:18
Bjr
C'est vrai que la théorie de l'apparence n'est pas quelque chose d'évident, mais ds le cas d'un divorce, il vaut mieux faire les choses proprement pour éviter des pbs dérrière
C'est vrai que la théorie de l'apparence n'est pas quelque chose d'évident, mais ds le cas d'un divorce, il vaut mieux faire les choses proprement pour éviter des pbs dérrière
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
Modifié par lbigaret le 11/01/2012 à 22:39
Modifié par lbigaret le 11/01/2012 à 22:39
Attention car le mandat apparent est là pour éventuellement protéger un tiers qui s'engage de bonne foi. Je te parie mon salaire (;o)) que le tiers étant ici un professionnel le mandat apparent ne marchera jamais car il fait partie des diligences de l'agent que de vérifier la validité du mandant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...