Mandat sans signature

rush -  
 bulou -
Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce. Mon mari a mis en vente notre maison dans une agence immobilière sans ma signature. Et refuse de signer un mandat dans une agence que j'ai choisi?
Quelle valeur a le mandat effectué par mon "ex"mari?
Merci

3 réponses

  1.
    blux Messages postés 2051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 750
     
    Salut,

    à qui appartient la maison ?
    0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Si vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que ce bien a été acquis pendant le mariage les deux mandats sont frappés de nullité.
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      bonjour lbigaret

      je ne suis pas tout à fait d'accord, les deux mandats pourraient être valables du fait d'un mandat apparent puisque les deux sont d'accord pour vendre

      La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.

      je t'appelle fin de semaine
      0
    2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Hello toi !
      Le mandat apparent est à manipuler avec précaution et l'absence de signature d'un propriétaire est l'un des cas de nullité...d'autant plus qu'il y a une procédure de divorce en cours !
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      c'est pas moi qui le dit ;=))



      je ne dis pas que c'est évident ;=))
      0
    4. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      Bjr
      C'est vrai que la théorie de l'apparence n'est pas quelque chose d'évident, mais ds le cas d'un divorce, il vaut mieux faire les choses proprement pour éviter des pbs dérrière
      0
    5. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Attention car le mandat apparent est là pour éventuellement protéger un tiers qui s'engage de bonne foi. Je te parie mon salaire (;o)) que le tiers étant ici un professionnel le mandat apparent ne marchera jamais car il fait partie des diligences de l'agent que de vérifier la validité du mandant.
      0
  3. bulou
     
    vous avez à faire à deux agents immobiliers peu sérieux .Car comme je le suppose c'est un bien commun .De ce fait ils n'auraient pas du prendre le mandat sans les 2 signatures .
    0

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