Mandat sans signature

rush -  
Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce. Mon mari a mis en vente notre maison dans une agence immobilière sans ma signature. Et refuse de signer un mandat dans une agence que j'ai choisi?
Quelle valeur a le mandat effectué par mon "ex"mari?
Merci

3 réponses

  2. lbigaret Modérateur
    Si vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que ce bien a été acquis pendant le mariage les deux mandats sont frappés de nullité.
    1. kasom Modérateur
      bonjour lbigaret

      je ne suis pas tout à fait d'accord, les deux mandats pourraient être valables du fait d'un mandat apparent puisque les deux sont d'accord pour vendre

      La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.

      je t'appelle fin de semaine
    2. lbigaret Modérateur
      Hello toi !
      Le mandat apparent est à manipuler avec précaution et l'absence de signature d'un propriétaire est l'un des cas de nullité...d'autant plus qu'il y a une procédure de divorce en cours !
    3. kasom Modérateur
      c'est pas moi qui le dit ;=))

      je ne dis pas que c'est évident ;=))
    4. kikifather
      Bjr
      C'est vrai que la théorie de l'apparence n'est pas quelque chose d'évident, mais ds le cas d'un divorce, il vaut mieux faire les choses proprement pour éviter des pbs dérrière
    5. lbigaret Modérateur
      Attention car le mandat apparent est là pour éventuellement protéger un tiers qui s'engage de bonne foi. Je te parie mon salaire (;o)) que le tiers étant ici un professionnel le mandat apparent ne marchera jamais car il fait partie des diligences de l'agent que de vérifier la validité du mandant.
  3. bulou
    vous avez à faire à deux agents immobiliers peu sérieux .Car comme je le suppose c'est un bien commun .De ce fait ils n'auraient pas du prendre le mandat sans les 2 signatures .

    Discussions similaires

    RIA : arnaque ou sûr ?
    Atlzn

    11 réponses
    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Problème avec mandat confiance century 21
    Anne2545

    13 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses
    résiliation d'un mandat de vente indivision
    valedeco

    8 réponses