Injonction de payer

icodu34 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - Modifié par icodu34 le 12/01/2012 à 10:40
icodu34 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 21 mars 2012 à 16:40
Bonjour,
j'ai reçu une injonction de payer à laquelle j'ai fait opposition. Il sagit d'un pret consenti aux deux conjoints durant le mariage en novembre 2007. Nous n'avons pas de compte joint, le crédit étant sur un compte de Monsieur sur lequel je n'ai pas de procuration. Nous nous séparons en juin 2008. Il s'ensuit une procédure de divorce Début 2009 passage devant le JAF. Sur la convention de divorce est mentionné que monsieur prend le crédit à charge (prêt consenti pour l'acquisition d'un véhicule dont il avait besoin pour son travail. Je n'ai jamais quand à moi eu de nécessité d'un véhicule car je travaille depuis 31 ans dans une entreprise située à 10 minutes à pieds de chez moi.) Le véhicule étant encore en sa possession n'est t-il pas saisissable ? en juillet 2009 le jugement de divorce approuve la convention. Deux mois après le jugement Monsieur demande sans mon accord un réaménagement du prêt accordé par un avenant postérieur de deux mois au jugement de divorce. Mon ex époux avait signalé son changement d'adresse mais pas le divorce. Il a signé l'avenant à ma place (fausse signature). La société de crédit n'aurait-elle pas du vérifier ? Sagissant d'un avenant, ma signature original figurait sur le contrat initial. N'y a t-il pas eu manque d'attention ? Les différentes lettres de relance L.R. avec avis de réception de la société de crédit ainsi que l'injonction de payer me concernant ont été adressées au domicile de mon ex-mari (qu'il occupe depuis le 01/06/2008 date de notre séparation) je n'ai donc pas eu connaissance des ces courriers qui n'ont jamais pu être retirés et par conséquent du défaut de paiement. de mon ex-mari. Ce n'est que l'huissier ayant trouvé mon numéro de téléphone professionnel qui à enfin réussi à me contacter et à qui j'ai communiqué mon adresse afin qu'il puisse me remettre les documents. Je pense avoir été abusée par mon ex-mari, et mise devant un fait accompli par la société de crédit qui ne m'ayant pas envoyé de courrier à mon adresse.
En outre, un courrier du tribunal m'informe que "La procédure restant orale, les échanges de conclusions se font entre les parties sans dépôt des conclusions et pièces au greffe" Date péremptoire de l'échange : Défendeur : 21 décembre 2011 - * j'ai envoyé les documents LC AR LE 14/12 Demandeur en réponse : 02 janvier 2012 - * Je reçois aujourd'hui les documents par L.R AR datée du 06/01/2012 Les conclusions ou pièces adressées après ces date peuvent être écartées à la demande de la partie adverse.

Quelqu'un peut til m'aider ?

Que dois-je argumenter pour ma défense ? Merci d'avance Cordialement

2 réponses

icodu34 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012
21 mars 2012 à 16:40
Bonjour,
Mon affaire à été jugée le 09 mars j'en reçois le jugement aujourd'hui.
Comment dois-je interpréter ce qui suit :

Délai de forclusion dépassé (2 ans et un mois).

"Déclare recevable l'opposition de mme à l'injonction de payer"
"dit l'avenant au contrat de prêt inopposable à mme pour défaut de conformité de sa signature"
"Invite les partie à s'expliquer sur l' éventuelle forclusion de l'action"

Affaire renvoyée

Merci d'avance de tes bons conseils
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bonjour,

je pense que tu defend ton dossier tres bien, je pense que cela ira bon courrage
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