Injonction de payer
icodu34
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2012
-
Modifié par icodu34 le 12/01/2012 à 10:40
icodu34 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 21 mars 2012 à 16:40
icodu34 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 21 mars 2012 à 16:40
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
2 réponses
icodu34
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2012
21 mars 2012 à 16:40
21 mars 2012 à 16:40
Bonjour,
Mon affaire à été jugée le 09 mars j'en reçois le jugement aujourd'hui.
Comment dois-je interpréter ce qui suit :
Délai de forclusion dépassé (2 ans et un mois).
"Déclare recevable l'opposition de mme à l'injonction de payer"
"dit l'avenant au contrat de prêt inopposable à mme pour défaut de conformité de sa signature"
"Invite les partie à s'expliquer sur l' éventuelle forclusion de l'action"
Affaire renvoyée
Merci d'avance de tes bons conseils
Mon affaire à été jugée le 09 mars j'en reçois le jugement aujourd'hui.
Comment dois-je interpréter ce qui suit :
Délai de forclusion dépassé (2 ans et un mois).
"Déclare recevable l'opposition de mme à l'injonction de payer"
"dit l'avenant au contrat de prêt inopposable à mme pour défaut de conformité de sa signature"
"Invite les partie à s'expliquer sur l' éventuelle forclusion de l'action"
Affaire renvoyée
Merci d'avance de tes bons conseils