Décès du mari non reconnu par la France
Eva
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est décédé en 2004 alors que nous étions séparés. Citoyen Américain, il n'a jamais résidé en France. Comme nous nous sommes mariés en France, la procédure pour faire établir 1/mon statut d'épouse sur l'acte de décès Américain et 2/la mention de son décès sur mon acte de naissance est particulièrement longue. L'état français me considère donc toujours comme une femme mariée. Ayant depuis refait ma vie, je suis enceinte. Une reconnaissance pré-natale en mairie suffira-t-elle à établir la paternité de mon fils ou y-a-t-il des formalités complémentaires pour que mon compagnon soit bien légalement reconnu comme le père de mon fils?
Mon mari est décédé en 2004 alors que nous étions séparés. Citoyen Américain, il n'a jamais résidé en France. Comme nous nous sommes mariés en France, la procédure pour faire établir 1/mon statut d'épouse sur l'acte de décès Américain et 2/la mention de son décès sur mon acte de naissance est particulièrement longue. L'état français me considère donc toujours comme une femme mariée. Ayant depuis refait ma vie, je suis enceinte. Une reconnaissance pré-natale en mairie suffira-t-elle à établir la paternité de mon fils ou y-a-t-il des formalités complémentaires pour que mon compagnon soit bien légalement reconnu comme le père de mon fils?
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1 réponse
Une reconnaissance pré-natale en mairie suffira-t-elle à établir la paternité de mon fils ou y-a-t-il des formalités complémentaires pour que mon compagnon soit bien légalement reconnu comme le père de mon fils?
Votre mari étant décédé depuis 2004, sa paternité ne sera jamais recherchée.
Donc, rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance de l'enfant à naître soit ainsi libellé
"fils de M.....X........(votre compagnon et père biologique de l'enfant) et Mme....Y..... (vous)".
Les services de l'état-civil ne vous demanderont aucune justification.
Nombre d'enfants naissent hors mariage, votre cas ne sort pas de ce qui est devenu pratiquement la règle depuis quelques décennies.
Votre mari étant décédé depuis 2004, sa paternité ne sera jamais recherchée.
Donc, rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance de l'enfant à naître soit ainsi libellé
"fils de M.....X........(votre compagnon et père biologique de l'enfant) et Mme....Y..... (vous)".
Les services de l'état-civil ne vous demanderont aucune justification.
Nombre d'enfants naissent hors mariage, votre cas ne sort pas de ce qui est devenu pratiquement la règle depuis quelques décennies.
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